Conseil d'État, SSR, 20 octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté

Extraits

[...] L'État transfert de nombreuses compétences, ce ne sont pas des collectivités de droit local, mais des collectivités de la République. Elles ont une compétence de droit commun, elles peuvent intervenir dans les domaines qui ne sont pas réservés à l'État. En effet, celui-ci conserve les prérogatives qui touchent à l'exercice de la souveraineté et des libertés publiques. Ce sont les compétences qui concernent les affaires étrangères, la défense, la monnaie, la justice, l'ordre public, la fonction publique de l'État, l'enseignement supérieur et la recherche. [...]

[...] Conseil d'État, SSR octobre 2010 - L'arrêt Province des îles de Loyauté Commentaire dirigé : Conseil d'État, SSR octobre 2010, Province des îles de Loyauté n° 300347 I. Faits et procédure Le 12 novembre 2001, l'assemblée territoriale de la Province des Iles Loyauté de Nouvelle-Calédonie accorde, par délibération, à la société Loyauté investissements services une aide financière composée d'une subvention de 10 millions de francs CFP ainsi que d'un prêt participatif de 22,7 millions de francs CFP. Elle se fonde sur une délibération de 1999 instaurant des mesures d'aide et d'accompagnement au développement économique et rural des Iles Loyauté. [...]

[...] Le Conseil d'État intervient pour donner son avis pour les avant-projets avant le vote du gouvernement et pour les propositions avant la première lecture. Il vérifie le champ d'application du texte. Le Conseil constitutionnel peut être saisi pour délibérer sur une loi du pays (selon les articles 77 et 96) ayant fait l'objet d'une seconde délibération. Il a dix jours après l'adoption en seconde lecture. Les lois du pays sont exécutées par un arrêté du gouvernement de Nouvelle-Calédonie. Il est possible de considérer ces lois du pays comme une dérogation au principe d'indivisibilité de la République, elles peuvent être perçues comme un partage du pouvoir législatif. [...]

[...] Il est relatif à des subventions et des aides financières accordées à une société de transport maritime en Nouvelle- Calédonie dans la Province des Iles Loyauté. Il est possible de constater que le considérant met en exergue deux éléments de l'arrêt qui posent problème : la présence de l'initiative privée ainsi que l'usage extérieur des aides, pour un besoin local extérieur au territoire (II). VI. La présence de l'initiative privée Le principe est que l'intérêt public local peut être établi lorsqu'un besoin n'est pas satisfait par des activités privées existantes, c'est-à- dire qu'il y a une défaillance de l'initiative privée. [...]

[...] La Cour administrative d'appel estimait que l'intérêt public local devant répondre un besoin local, le chiffre d'affaires ne devrait pas résulter majoritairement de dessertes extérieures. Il est possible de constater par cet arrêt du Conseil d'État un certain élargissement de la notion d'intérêt public local. Le champ d'intervention des personnes publiques en matière de soutien économique est étendu afin que l'intérêt public local ne soit pas limité à l'intérieur du territoire de la collectivité. De plus, il semble difficile d'établir le cadre précis de l'intérêt public local lorsqu'il est question d'une activité de transport. [...]