Juridiction administrative, juge administratif, excès de pouvoir, 13 septembre 2010, 7 mars 2011, annulation des circulaires, contentieux, DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, problème de droit, droit français, droit européen
En l'espèce, une association française à but non lucratif ayant pour vocation la lutte contre le racisme et les inégalités, a demandé un recours pour excès de pouvoir aux tribunaux administratifs à l'encontre de deux circulaires relatives à l'évacuation de campements illicites mise en place par le ministre de l'Intérieur, de l'Outremer et des Collectivités territoriales. L'association a saisi la juridiction administrative française pour demander l'annulation des circulaires du 5 août et du 13 septembre 2010 sous prétexte qu'elles seraient contraires à la loi.
[...] Solution:Tribunal des conflits dit juge admin est compétent pour se charger de l'affaire, car mauvais fonctionnement du service public.) CE 4 mars 1910 Thérond : Le juge administratif est compétent, car le contrat a pour but un service public. (Faits:Ville Montpellier donne privilège exclusif à Therond de capture+fourrière de chiens errants. Marché non respecté, Therond demande au Conseil de Préfecture une résiliation du marché et francs dommages-intérêts. Le Conseil de Préfecture refuse et le Conseil d'État est saisi. Solution : Responsabilité reconnue, car caractère administratif du contrat (but : effectuer un service public) juge admin compétant, car service public). [...]
[...] Solution : CE estime que litige entre préfet et Terrier doit être reconnu par Conseil d'État lui-même =>compétence administrative.) Même si proximité avec État, juge administratif exerce ses prérogatives contre l'État : EX : TC 8 février 1873 Blanco : Consacre la responsabilité de l'État, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Faits : Enfant renversé par wagonnet d'une manufacture du tabac exploité par l'État. Père saisit tribunaux pour une action en dommages-intérêts contre l'État comme civilement responsable des fautes commises par ouvriers/manufactures. [...]
[...] CE Ass octobre 1989, Nicolo : Le CE se déclare compétent pour contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises. Absence de subordination de la juridiction administrative aux juridictions administratives. Exemple : Arrêt "Baumet" (CE oct 2012) France condamné par CEDH pour violation du droit au procès équitable après que Baumet eu contesté la condamnation qu'il avait reçue par la juridiction financière française. Le Conseil d'État affirme qu'une condamnation de la France ne prive pas une décision française de son caractère exécutoire. CEDH n'est pas au-dessus du Conseil d'État. [...]
[...] ] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion." ainsi que les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'égalité en droit et la non-discrimination et les articles 1er ("Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits") et 7 ("Tous sont égaux devant la loi [ . de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Cependant la requête concernant l'annulation de la circulaire du 13 septembre 2010 est rejetée, considérant que la circulaire n'a pour objectif que la continuité de l'évacuation des campements illicites sans mention discriminante d'un groupe ethnique apparent. [...]
[...] L'idée sous-jacente est que les juridictions françaises exercent des fonctions qui sont inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale (décision Droit d'asile du Conseil constitutionnel en 1998). [...]
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