Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi

Extraits

[...] Arrêt du conseil d'Etat, sous-sections réunies mai 2006 Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les recours pour excès de pouvoir : l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi. C'est ce dernier moyen qui est le plus utilisé, notamment dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006 Mme E Epouse M Cette décision illustre le contrôle du juge opéré sur un acte pour lequel l'administration avait une compétence discrétionnaire car il était question de mesures de police concernant les étrangers. [...]

[...] Mais dans certains cas, l'administration n'est pas liée : elle possède un pouvoir discrétionnaire. C'est le cas notamment en ce qui concerne les mesures de police relatives aux étrangers, pour lesquelles l'administration possède une certaine liberté d'action. Celle-ci n'est pas totale, l'autorité administrative a le choix d'agir ou non, et si elle agit, elle dispose de plusieurs solutions légales. En l'espèce il est dit que le préfet peut accorder un renouvellement du titre de séjour, mais il n'est pas contraint de le faire par l'ordonnance du 2 novembre 1945. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a développé le contrôle de l'erreur dans les années 1960 avec notamment l'arrêt Lagrange de 1961, relativement aux équivalences d'emplois dans la fonction publique. Ce principe a été étendu par la suite à de nombreux domaines où la compétence de l'administration est discrétionnaire, et notamment aux mesures de police relatives aux étrangers dans l'arrêt du 19 juin 1996 préfet du département des Yvelines La décision attaquée doit être conforme au bon sens, et si erreur il y celle-ci ne doit pas être grossière ni évidente. [...]

[...] C'est dans les arrêts du 19 avril 1991 Belgacem et Mme Babas que le juge administratif étend ce contrôle de proportionnalité aux mesures relatives à la police des étrangers, et réaffirme le principe selon lequel les mesures prises doivent être proportionnées au but légitime poursuivi. Dans l'arrêt Mme E épouse le juge ne considère pas que l'atteinte portée au droit à la vie privée de la requérante ait été disproportionnée au regard des buts poursuivis par la décision. Cette dernière est donc légale. [...]

[...] Elle est pour cela soumise au contrôle du juge. Ce dernier distingue entre les cas où l'administration agit de manière liée et les cas où elle a un pouvoir discrétionnaire. B. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir discrétionnaire L'arrêt Gomel de 1914 introduit le principe selon lequel les faits doivent être de nature à justifier la décision. Mais ce principe d'adéquation des faits aux conditions légales, s'il s'applique en principe à tous les actes administratifs, n'est contrôlé que lorsque l'administration est dotée d'un pouvoir lié. [...]