Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies, 17 février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ?

Extraits

[...] Conseil d'État, 5e et 4e sous-sections réunies février 2012, No 334766, Société MAAF Assurances - L'établissement hospitalier avait-il placé la victime dans une situation de risque ? « On est toujours forcé de donner quelque chose au hasard ». La faillite de l'originalité ? La pâle médiocrité du choix de la citation napoléonienne en ouverture d'une réflexion sur l'administration ? La terrible sensation d'une perpétuelle banalité, qui n'aurait d'accroche que le nom ? Mais comment ne pas évoquer, à l'heure des bouleversements et de la révolution administrative, l'une des figures les plus emblématiques de la construction de l'administration française ? [...]

[...] Le Conseil relève dans cette affaire un défaut de garde du mineur de la part de l'établissement hospitalier, en ce que ce dernier n'aurait pas disposé de la faculté d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur. Une décision de justice n'ayant pas transféré ces pouvoirs, le père demeure ainsi le représentant légal de son enfant excluant de facto la responsabilité de l'administration hospitalière sur le fondement de la responsabilité sans faute. La haute juridiction administrative ayant exclu la responsabilité sans faute, il lui restait tout de même à déterminer si une faute pouvait être relevée dans l'exécution du service public hospitalier. [...]

[...] Les requérants soulèvent par ailleurs une faute dans le suivi médical du jeune homme. Face à ces éléments factuels, le Conseil d'État est ainsi invité à se prononcer sur l'affaire, et plus précisément à déterminer si l'établissement hospitalier avait placé la victime dans une situation de risque. Le Conseil répond négativement à cette question sur le motif que l'admission du mineur en vue d'un suivi médical n'avait pour autant pas opéré un transfert de la garde de ce dernier, permettant d'exclure une situation de risque dans laquelle l'administration aurait placé la victime. [...]

[...] Avant d'évoquer le raisonnement du Conseil dans l'optique de caractériser la commission d'une faute de la part de l'administration, il semble nécessaire d'établir le degré de faute requis pour permettre d'engager la responsabilité de l'hôpital. Longtemps exigée par la juridiction administrative, la position selon laquelle l'établissement d'une faute lourde était nécessaire en vue d'engager la responsabilité de l'établissement pour des actes médicaux ou chirurgicaux a été abandonnée. Intervenue par un arrêt d'assemblée du Conseil d'État de 1992 Époux cette diminution de l'intensité de la faute s'inscrit largement dans le cadre de l'abandon progressif de cette faute lourde. Une faute simple sera ainsi exigée pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi par la victime. [...]

[...] Le Conseil rejette l'argumentation des requérants relatifs à la commission d'une faute de l'Établissement hospitalier, puisqu'aucune défaillance dans l'exercice de ce service public n'est en mesure d'être relevée. Le Conseil justifie un tel rejet en détaillant les circonstances de la survenance du dommage. Précisément, en évoquant l'amélioration de l'état de santé du mineur qui n'avait pas montré de signe d'agressivité depuis le début de son suivi médical. Cet élément rendant imprévisible le comportement du jeune homme, ne permettant pas de qualifier une quelconque faute dans l'encadrement de ce patient. [...]