Conseil d'État, 8e et 3e sous-sections réunies, 13 avril 2016, No 39143 - L'affectation d'un bien artificiel dans le domaine public

Extraits

[...] En d'autres termes, cette anticipation d'entrée d'un bien au domaine public doit être constatée par certains actes, ou contrats. Dès lors, il paraît logique de déceler que ces montages contractuels se voient élargir leurs droits en matière publique, et que ladite théorie semble vouloir se mettre au service de la réalisation de projets immobiliers conférant aux personnes privées, des droits réels nouveaux. Ce raisonnement amène à constater une valorisation économique du domaine public, puisque celui-ci s'empare d'un champ plus large et plus global. [...]

[...] Il est donc question dès lors de s'intéresser au caractère indispensable de l'affectation du bien intéressé à un service public. L'indispensabilité de l'aménagement dont le bien intéressé fait objet, répondant à l'exécution d'un service public L'appartenance d'un bien à la domanialité publique relève de la possession de ce bien par une personne publique, comme le souligne le Conseil d'Etat dans une décision du 8 septembre 2005, dite Agence France Presse . En l'espèce, ce critère organique ne fait pas défaut puisqu'il est question de l'appartenance d'un bien à la Commune de Baillargues, personne publique en sa qualité de collectivité territoriale. [...]

[...] En effet, peu de temps après que le préfet de l'Hérault ait déclaré les travaux de la réalisation d'un plan d'eau artificiel comme d'urgence et d'utilité publique, le juge de l'expropriation a fait droit dans une ordonnance prise par lui-même le 3 décembre 2013, à la commune de Baillargues, de procéder à l'expropriation des requérants d'une partie de leur propriété correspondant aux parcelles à aménager pour le plan d'eau. Les requérants ont réagi en conséquence, saisissant le Tribunal d'Instance de Montpellier concernant la répartition des compétences juridictionnelles dans le cadre d'une expropriation d'utilité publique. Ces derniers contestent l'expropriation et souhaitent par ailleurs faire effectuer un bornage précis délimitant les parties expropriées. [...]

[...] Il faut en conclure que, cette décision emporte également l'effet d'expropriation quelque peu soudaine , puisqu'un bien peut donc entrer dans le domaine public à tout moment si les conditions d'admission de celui-ci sont remplies. Il est possible d'interpréter positivement cette conséquence, considérant que l'Etat sait comment gérer ses biens dans l'intérêt général, mais la limite intervient du point de vue de personnes privées expropriées dans le cadre de ces aménagements publics. Dans ces deux hypothèses interprétatives, le constat d'élargissement du régime des biens publics est présent. [...]

[...] Si ces termes sont anciens, le but poursuivi par la création de ce domaine exorbitant est toujours d'actualité. Effectivement, la consécration d'une domanialité publique vise la protection des biens publics et leur bonne gestion, ainsi que la valorisation économique de ce domaine quelque peu suprême. C'est en consacrant cette décision de Commune de Baillargues du Conseil d'Etat comme Arrêt de principe (publié au recueil Lebon), que de fortes conséquences ont pu naître au sein du domaine public. Il convient tout d'abord de constater l'approche plus globale de ce dit domaine, élargissant certains droits réels qu'a apportés cette décision, puis de conclure sur le régime de protection des biens poursuivi par cette décision L'approche globale du domaine public attributive de nouveaux droits réels Après avoir apporté des précisions semi-dérogatoires quant aux critères d'entrée d'un bien dans le domaine public, le Conseil d'Etat tend, dans cette décision du 13 avril 2016, à globaliser implicitement l'approche de ce même domaine spécial. [...]