Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?

Extraits

[...] L'application complexe à l'exploitation d'un cinéma Dans cette seconde et dernière partie, il s'agit de mettre en avant le contrôle minutieux des hauts magistrats qui refusent ainsi la qualification de service public de sorte que les demandeurs ne peuvent pas faire valoir leur demande Le rappel de l'importance considérable d'un contrôle d'une personne publique Sur l'application aux faits, le Conseil évoque que « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que si la société d'économie mixte . ne revêt pas le caractère d'une mission de service public confiée par la commune ». [...]

[...] Cet arrêt a par ailleurs été approuvé sur ce point en 20111 par le Conseil d'État dans sa jurisprudence comme de Six-Fours-les-Plages. Il était question d'un festival en matière de subventions. Il était question ici de l'absence de contrôle de la personne publique sur le programme. Ainsi 3 des 4 critères posés par la jurisprudence APREI constituent définitivement des critères indispensables à l'identification d'un service public. Il faut rajouter à cela qu'en principe les missions de service public sont déléguées par une commune ou un département. [...]

[...] Les prérogatives de puissance publique peuvent se définir comme « les moyens d'action ou de protection exorbitant face au droit commun au profit d'une personne chargée de satisfaire un intérêt général déterminé ». Ainsi, comme le rappelle le Conseil d'État dès lors qu'il n'y a pas de telles prérogatives, le juge va utiliser la technique du faisceau d'indices. En outre, pour reprendre la lettre du texte, il en existe 4. D'une part, on distingue la mission d'intérêt général. Sur ce point cela paraît logique dès lors qu'on parle de service public. [...]

[...] Il convient donc d'étudier l'identification jurisprudentielle par les faisceaux d'indices pour établir l'existence ou l'inexistence d'un service public exercé par une personne privée ? L'étude de ce cas visera à mettre en avant en priorité que la Cour fait de manière cohérente un rappel des critères d'identification d'un service public dès lors qu'il est exercé par une personne privée Après quoi il sera possible de traiter de la question de l'application aux faits qui ici ne peut retenir une telle qualification (II). [...]

[...] Et bien que les critères d'identification soient particulièrement simples, on comprend tout l'enjeu de cette qualification. L'ensemble des marchés publics dépend de ces critères, il s'agit donc de sommes d'argent absolument colossales chaque année. Ainsi, sauf à ce que la vision de service public change dans les années à venir, il y a peu de chance de retrouver du contentieux sur ces points. Tout du moins, peu devant les hauts magistrats. Il est en effet encore logique de demander un contrôle de la personne privée par la personne publique sinon, la personne privée se voit dotée de prérogatives trop importantes face à ses concurrents. [...]