Conseil d'Etat, Section contentieux, 3e et 8e chambres réunies, 3 octobre 2016 - Les conditions de l'ouverture du contrôle constitutionnel d'une norme environnementale de transposition - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Conseil d'État, Section contentieux, 3e et 8e chambre réunies octobre 2016 - Les conditions de l'ouverture du contrôle constitutionnel d'une norme environnementale de transposition - Fiche d'arrêt et plan La fiche d'arrêt Faits matériels et procédure judiciaire Les faits matériels Quel a été le requérant ? Le requérant en l'espèce est la confédération paysanne OGM Dangers et la fédération Nature et Progrès. Quel a été le défendeur ? Le défendeur en l'espèce est le Premier ministre de la République française. [...]

[...] Les juges du Conseil d'État, section contentieux, se sont prononcés en l'espèce sur les conditions du contrôle constitutionnel en cas de demande d'abrogation ? Quelle est la problématique de l'espèce ? En application des dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, de l'article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 5 de la Charte de l'environnement, les juges du Conseil d'État peuvent-ils contrôler la constitutionnalité d'une norme de transposition d'une directive européenne, au regard du principe de précaution prévu à la fois par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte de l'environnement ? [...]

[...] Dans un deuxième lieu, elles ont demandé d'enjoindre au Premier ministre, en sa qualité d'autorité administrative, à prendre toute mesure nécessaire afin d'instaurer un moratoire afin de débattre sur l'existence et les effets des variétés rendues tolérantes aux herbicides. Enfin, en dernier lieu, les requérantes ont demandé aux juges administratifs de condamner l'État au versement de la somme de euros à chacune d'elles, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de la justice administrative. Le problème de droit La question juridique Quelle est la question juridique de l'espèce ? [...]

[...] La 3e chambre et la 8e chambre réunies ont été saisies de l'espèce. Quel est le fondement juridique de la décision de l'espèce : La décision de l'espèce a été rendue sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, de l'article 191-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de l'article 5 de la Charte de l'environnement. Le principe de la solution du Conseil d'État Le principe apporté par la solution ayant désormais forcé de règle jurisprudentielle en application du fondement juridique de la décision de l'espèce : toute personne physique ou morale est en droit de demander à l'autorité administrative l'abrogation d'une décision administrative pour son caractère illégal. [...]