Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 6 novembre 2002 - Les conditions de la responsabilité de l'administration pour faute

Extraits

[...] Le conseil ajoute que l'exception de prescription quadriennale ne joue pas en l'espèce, et le préjudice réparable n'est autre que le préjudice moral, et subit par la perte d'une chance. Finalement, que la suppression du mémoire et mal fondée, et que l'État est condamné à payer à juste titre des indemnisations au titre des frais exposés par lui. Cet arrêt ravive plusieurs intérêts. Premièrement on ne peut que confirmer la tendance de généralisation du droit de la responsabilité de l'État. [...]

[...] « Considérant que l'illégalité de la décision du ministre des Affaires étrangères a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. X ; que, par suite, celui-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain qui a pu en résulter pour lui ». Le conseil retient la responsabilité de l'administration pour faute en se fondant sur l'illégalité de la décision retenue précédemment. Afin de mieux comprendre la solution du Conseil d'État, il nous reviendra d'exposer les conditions de la responsabilité pour faute. Premièrement, comme son nom l'indique, la responsabilité pour faute suppose une faute commise par l'État. [...]

[...] L'arrêt du Conseil d'État dans sa section du contentieux du 6 novembre 2002 illustre la responsabilité administrative pour faute. En l'espèce, il s'agit de la responsabilité invoquée par un ancien ambassadeur de France qui est un conseiller des affaires étrangères de première classe, à l'égard du ministre des Affaires étrangères. En 1986, suite à son retour en France après avoir servi ses fonctions en Bolivie, l'ambassadeur/conseiller des affaires étrangères n'a pas reçu une affectation ou un avancement de la part du ministre. [...]

[...] Cependant, comme évoquée dans l'arrêt, l'illégalité d'une décision peut engager la responsabilité de l'administration. Ceci ne fait que rappeler l'arrêt du 26 janvier 1973 ville de Paris c./Driancourt qui évoque ce principe. Néanmoins, l'automaticité de la responsabilité par le simple fait de l'illégalité n'est pas reconnue. En effet, il se peut que la décision illégale soit intervenue dans un régime de responsabilité exigeant la faute lourde comme condition illégale. D'autre part, il se peut que les autres conditions ne soient pas remplies. [...]

[...] La deuxième condition est que l'acte puisse faire grief (Arrêt Casanova de 1901). En l'espèce, il peut. Troisièmement, le requérant doit avoir la capacité à agir et un intérêt à agir. L'intérêt à agir pour le Recours en excès de pouvoir serait un « intérêt froissé ». Recours objectif par excellence, l'intérêt doit être légitime, certain et raisonnable, mais il est apprécié généralement. Mais encore, la généralité de cet intérêt à agir doit être nuancée, c'est ce qu'affirme l'arrêt du Conseil d'État juin 1920 « le Doussal et Metor » en rejetant la qualité de contribuable comme justifiant l'intérêt à agir. [...]