Conseil d'Etat, Section du contentieux, du 6 novembre 2002, 227147 - Les régimes de responsabilité

Extraits

[...] La décision implicite et confirmée du ministre est donc illégale. Cette décision illégale, comme toute décision illégale, est fautive. C'est une jurisprudence établie depuis la décision de Section du Conseil de 1973 Ville de Paris contre Driancourt. La faute de l'administration est donc  une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. X  . En effet, en plus de la faute, on a bien un préjudice subi par M. X (voir infra II et un lien de causalité direct entre l'absence d'affectation fautive et le préjudice puisque c'est de la décision même que résulte le préjudice. [...]

[...] Conseil d'État, Section du contentieux, du 6 novembre - Les régimes de responsabilité L'absence d'affectation d'un fonctionnaire pendant onze ans est une décision illégale constitutive d'une faute de l'administration et mettant en œuvre sa responsabilité, malgré une faute de la victime qui manque de diligence et ne demande pas sa réaffectation. Jean-Claude X est haut fonctionnaire, conseiller des affaires étrangères de 1[re] classe. Après la fin de ses fonctions d'ambassadeurs de France en Bolivie en 1986, il n'est pas réaffecté, suite à une décision du ministre des Affaires étrangères, en raison du comportement de M. [...]

[...] Le Conseil d'État, enfin, retient trois chefs de préjudice. Il s'agit de la perte de chance d'avancement sur les onze ans, des répercussions de celles-ci sur la pension de retraite, mais également du préjudice moral subi par M. X. L'évaluation de ces préjudices, en tenant compte de la faute de la victime, est évaluée à euros. Dans cette décision, il convient de suivre le raisonnement en deux temps du Conseil d'État, d'une manière plus générale. Celui-ci doit ainsi se prononcer d'abord sur le principe de la responsabilité en raison de la faute de l'administration, mais aussi de celle de la victime puis déterminer la mise en œuvre de la responsabilité vis-à-vis de M. [...]

[...] Le Conseil d'État analyse donc le recours porté contre cette décision à l'occasion de l'engagement de la responsabilité de l'administration. Il rappelle le principe pour tout fonctionnaire du  droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade  , classique depuis la décision du Conseil en Assemblée Dame Saïd de 1975. Il découle de là que M. X devait être réaffecté ou licencié, mais ne pouvait rester dans les limbes de la fonction publique, recevant un traitement sans affectation. [...]

[...] Dans la décision ici commentée, M. bien que n'ayant jamais été notifié de la décision de non-affectation, en avait connaissance. Il n'est donc pas inenvisageable de penser que si le Conseil d'État jugeait à nouveau une affaire similaire en 2021, il considérerait que la connaissance de cette décision a commencé à faire courir le délai de recours pour la contester et, partant le délai de la prescription d'au moins une partie des créances, d'autant plus que la victime a eu un comportement fautif. [...]