Conseil d'État section du contentieux 5 février 2016, notion de référé conservatoire, conditions de détention, administrations pénitentiaires, article L521-3 du Code de justice administrative, arrêt Ministre de l'Éducation nationale contre Cros, arrêt Société des crématoriums de France, loi du 30 juin 2000, arrêt Elissondo Labat, péril grave
En l'espèce, un détenu pénitentiaire se plaignait de ses conditions de détention dans sa maison d'arrêt. M.B déplorait ne pas détenir le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule ainsi qu'à sa propre hygiène. De plus, il se plaignait également du non-respect du règlement intérieur de la maison d'arrêt prévoyant trois douches par semaine pour les détenus. Face à cela M.B a constitué deux demandes distinctes à l'administration pénitentiaire afin d'améliorer ses conditions de détention.
[...] Au-delà de l'utilité, il y a une deuxième condition importante tenant au fait que les mesures à prendre ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative préexistante. En référé mesure utile, jamais l'on ne va pouvoir demander, obtenir une mesure telle que la suspension d'un acte administratif. Cela peut s'obtenir avec le référé suspension mais pas avec le référé conservatoire. C'est une règle qui a été rappelée par le juge le 26 octobre 2005, dans l'arrêt « société des crématoriums de France ». Le Conseil d'État commence à motiver sa décision en rappelant l'intérêt du référé, ainsi que les 3 principaux qui composent la matière. [...]
[...] C'est donc la première présentation que font ici les juges de la section du contentieux, ces derniers ont voulu présenter brièvement le rôle de ce juge qui a été instauré par la loi du 30 juin 2000. Le juge va rappeler l'existence des trois grands référés en la matière, qui sont définit en les articles L. 521-1, L.521-2 et L.521-3 du Code de Justice Administrative code juridique français. Tout d'abord, la section du contentieux a présenté l'article L.521-1 du CJA présentant le référé suspension. [...]
[...] Le 5 février 2016, la section du contentieux du Conseil d'État refuse l'annulation de la décision du juge des référés. Les juges du Conseil d'État se sont alors demandé quelles étaient les conditions tenant à l'annulation d'une ordonnance de référé conservatoire ? En l'espèce, le Conseil d'État a rejeté la demande de M.B au motif que le juge des référés ne peut pas faire obstacle à une décision de l'administration pénitentiaire. De plus, les moyens d'erreurs de droit et d'inexacte qualification juridique invoqués ne peuvent remettre en cause l'ordonnance. [...]
[...] Cette décision doit alors se comprendre comme une décision définitive. C'est la deuxième condition de fond du référé conservatoire, qui tient aux faits que les mesures à prendre ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative préexistante. En référé mesure utile, jamais on ne va pouvoir demander, obtenir une telle décision qui serait la suspension d'un acte administratif. Il est possible de l'obtenir qu'avec le référé suspension ou le référé liberté. Mais il existe une exception comme l'indique la juge, qui a été dégagée et qui n'existait pas dans la loi du 30 juin 2000. [...]
[...] Il ne faut pas porter atteinte à une décision de l'administration, c'est ce qui sert de filtre ici. Par exemple, dans le cas d'une urgence inévitable ce « filtre » permet au justiciable dans une situation délicate d'avoir une décision rapide. Dans le cas du référé conservatoire, cela pourrait permettre à un citoyen d'obtenir la communication d'un document important en urgence, dans ce cas- là le juge va imposer à l'administration une mesure que l'on jugera d'utile au demandeur. Cela dépend dans quel cas l'on se place. [...]
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