Conseil d'État, section du contentieux, 30 décembre 2010, M. Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ?

Extraits

[...] Bibliographie : Lamyline Document (univ-paris1.fr) Contestation par M. [...]

[...] Alors, un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ? Le Conseil d'État répond par la positive et sur le fondement de la Constitution, notamment de ces articles 64 et 65, de l'ordonnance n°58-1270 du 22 novembre 1968, de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994, du décret n°94-199 du 9 mars 1994 et enfin sur le fondement du Code de la justice administrative, décide que les décrets nommant l'avocat général de la Cour de cassation ainsi que le nouveau procureur général de la Cour d'appel de Riom étaient tous deux annulés et que l'État versera au requérant la somme de 3000 euros. [...]

[...] Par ailleurs, c'est le Conseil d'État, dans une décision de 2004 nommée Assemblée AC, qui pose l'exception au principe de la rétroactivité lors de l'annulation d'un acte administratif. Par conséquent, au regard de la situation et des effets produits antérieurement par les décrets de nomination, le Conseil d'État décide en l'espèce de déroger à titre exceptionnel au principe de rétroactivité puisque cela porterait une atteinte excessive au fonctionnement du service public de la justice et qu'alors l'annulation sera prise en compte à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du jour de la décision rendue. [...]

[...] À ce sujet, le Conseil d'État rappelle donc que « l'annulation d'un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». L'idée est alors que l'acte est anéanti pour tous les effets futurs qu'il aurait été susceptible de produire, mais également pour tous les effets passés qui se sont déjà produits. Ce principe s'explique par le fait que si les conditions mêmes à la formation de l'acte n'étaient pas remplies, alors il doit par voie de conséquence être considéré comme n'ayant jamais existé. [...]

[...] Marc Robert - Un décret de nomination édicté sans avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature est-il un acte illégal sujet à une annulation ? Il est plutôt rare qu'une nomination à la Cour de cassation soit contestée par la personne même qui a été nommée ; pourtant c'est ce qui se passe dans une décision rendue par le Conseil d'État en section contentieuse, en date du 30 décembre 2010. En l'espèce, alors qu'un homme fut procureur général à la Cour d'appel de Riom, celui-ci s'est vu nommé avocat général à la Cour de cassation par décret du président de la République, et laissant dès lors un autre homme prendre sa place de procureur général à la cour d'appel de Riom, lui aussi nommé par décret par le président de la République. [...]