Conseil d'État, section du contentieux, 28 décembre 2009, No 290937, SARL Brasserie du Théâtre - La domanialité publique par accessoire

Claire A.

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Conseil d'État, section du contentieux, 28 décembre 2009, No 290937, SARL Brasserie du Théâtre - La domanialité publique par accessoire

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Conseil d'État section du contentieux 28 décembre 2009, No 290937, SARL Brasserie du Théâtre, commentaire d'arrêt, domanialité publique, domaine public, convention d'occupation, arrêt administratif, service public, arrêt du 19 octobre 1956, SPIC Service Public Industriel et Commercial, article 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, arrêt du 28 janvier 1970, article L12112 du Code général de la propriété des personnes publiques, arrêt du 11 décembre 2008, arrêt du 26 janvier 2018

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L'affectation d'un bien à la domanialité publique est possible lorsque celui-ci est dans le prolongement d'un autre bien appartenant au domaine public, même si par lui-même il n'aurait pas pu être affecté au domaine public. Cette affectation par accessoire semble cependant à caractériser en raison des critères de plus en plus stricts pour qualifier l'accessoire.
En l'espèce, la société Brasserie du théâtre était l'exploitant d'une brasserie située à l'intérieur du théâtre de Reims. La mairie a cependant refusé de renouveler le titre d'occupation de la société, au motif que la société était titulaire d'une convention d'occupation du domaine public communal. La société Brasserie du théâtre a alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, demandant l'annulation du refus opposé par le maire. Le jugement rejette la demande et la société interjette appel. L'arrêt affirmatif de la cour administrative d'appel de Nancy déboute la société de sa demande d'annulation du jugement. La société forme alors un pourvoi en cassation.

Sommaire

Le refus pertinent de la domanialité publique par affectation à un service public
1. Le rappel des critères d'avant l'entrée en vigueur du CGPPP
2. Un arrêt dans la continuité jurisprudentielle
Un refus discutable de la domanialité publique par accessoire
1. Une application très stricte des critères de la domanialité publique par accessoire
2. Une application critiquable face à la jurisprudence de la domanialité publique par accessoire et globale

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Extraits

[...] Le Conseil d'État effectue ici un simple rappel des conditions employées de manière constante avant l'entrée en vigueur du CGPPP. Le Conseil d'État reproche dès lors à l'arrêt affirmatif de ne pas avoir vérifié ces critères : sans rechercher si ces locaux, qui n'étaient pas directement affectés à l'usage du public, devaient être regardés comme étant eux-mêmes affectés au service public culturel de la commune de Reims et spécialement aménagés à cet effet , caractérisant par là une erreur de droit de la part de la cour administrative d'appel de Nancy à même de fonder la cassation de l'arrêt. [...]

[...] Conseil d'État, section du contentieux décembre 2009, No 290937, SARL Brasserie du Théâtre - La domanialité publique par accessoire L'affectation d'un bien à la domanialité publique est possible lorsque celui-ci est dans le prolongement d'un autre bien appartenant au domaine public, même si par lui-même il n'aurait pas pu être affecté au domaine public. Cette affectation par accessoire semble cependant à caractériser en raison des critères de plus en plus stricts pour qualifier l'accessoire. Tel semble être l'enseignement de l'arrêt de section du Conseil d'État du 28 décembre 2009, Sté Brasserie du théâtre. [...]

[...] Le lien physique semble pour le moins évident, ainsi si la brasserie n'était pas l'accessoire du théâtre, peut-être aurait-il été possible de retenir la domanialité publique globale. Ensuite, le lien fonctionnel semble lui aussi très exigeant puisqu'il faut non seulement que le bien serve au public, mais presque qu'il exécute une mission de service public : aucune stipulation de cette convention ne lui fait obligation d'assurer ces prestations . En réalité, le Conseil d'État résume fort bien dans son considérant ces deux exigences cumulatives et strictes : Que si ces locaux sont situés dans le même immeuble que le théâtre municipal et si la société dispose de communications internes permettant de fournir les prestations ( . [...]

[...] Pour le Conseil d'État, la brasserie ne fait pas partie du domaine public, que ce soit par affectation au service public ou en tant qu'accessoire. En tant que domaine privé de la commune, cet arrêt pose donc la question du juge compétent pour traiter l'affaire au fond, la jurisprudence étant jusqu'en 2010 hésitante quant à la compétence du juge administratif concernant le domaine privé des personnes publiques. Le Conseil d'État renvoie donc l'affaire au Tribunal des conflits, donnant à ce dernier l'occasion de traiter cette question épineuse aussi bien pour la jurisprudence que pour la doctrine. [...]

[...] Ce rappel semble pertinent dans la mesure où ce point semble avoir été l'une des principales erreurs de l'appréciation des juges du fond pour déterminer si la brasserie appartenait au domaine public. Par ces différents points explicités et avant tout rappelés, le Conseil d'État se place ainsi dans la continuité du mouvement jurisprudentiel, faisant dans une certaine mesure de cet arrêt un arrêt d'application. Un arrêt dans la continuité jurisprudentielle L'emploi de la double condition a été constant et il serait difficile d'énumérer tous les arrêts faisant usage de ce critère. [...]

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