Conseil d'État, Section du contentieux, 26 mars 1999, Société EDA - Le principe de la liberté d'utilisation du domaine public à usage collectif

Extraits

[...] Enfin, les usagers peuvent utiliser ce domaine comme ils le souhaitent, c'est la règle de la liberté d'utilisation qui a valeur constitutionnelle depuis une décision rendue par le Conseil constitutionnel en 1999. Cette règle implique qu'aucune autorisation ou déclaration d'utilisation n'est utile pour utiliser le domaine. Dans l'arrêt de 1999, il est question du domaine public de l'aéroport de Paris, mais comme une activité commerciale a lieu en son sein, des atténuations sont portées à ce principe. L'atténuation du principe de libre utilisation concernant les activités commerciales Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que du fait de l'affectation des dépendances du domaine public de l'aéroport de Paris à une activité commerciale, sa gestion nécessite le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que du respect du principe de la concurrence. [...]

[...] Cependant, ce n'est pas que cela qui justifie l'atténuation du principe. En effet, comme plusieurs intérêts peuvent vouloir utiliser ce domaine, il est nécessaire que l'autorité administrative affectataire gère celui-ci dans une optique d'intérêt général, d'intérêt du domaine et d'ordre public afin de le préserver le plus possible et de permettre la meilleure utilisation possible. Ainsi, il revient au juge judiciaire de vérifier l'application correcte de ces règles même s'il peut faire appel à l'avis du Conseil de concurrence. La vérification du respect du droit de la concurrence par le juge administratif et le Conseil de la concurrence S'il revient au juge administratif de constater l'application ou non de ces règles le Conseil de concurrence peut être saisi par celui-ci lorsqu'il s'agit de se prononcer sur l'existence même d'une situation de concurrence et des conséquences La compétence du juge administratif quant à la vérification de la prise en compte de ces règles Depuis 1997, le juge administratif a accepté d'introduire le droit de la concurrence dans le droit public. [...]

[...] Le contrôle de l'existence de la situation de la concurrence et de ses effets par le Conseil de la concurrence Pour la première fois, le Conseil de la concurrence a été saisi par le juge administratif pour qu'il le renseigne sur des éléments de faits comme par exemple l'existence de marchés "pertinents" . Le juge administratif ne s'est pas estimé compétent, car il s'agit d'analyser des faits et non des actes. Il faut cependant nuancer l'impact de cette saisine, car le Conseil ne rend que des avis qui ne lient en rien le juge et cela reste encore un évènement rare. [...]

[...] Il vérifie donc leur exacte application et examine la légalité de ces actes. D'après l'ordonnance du 1[er] décembre 1986, le Conseil de la concurrence peut être saisi pour avis par le juge administratif sur des éléments d'appréciation. C'est dans cet arrêt que le juge administratif sursoit à statuer pour la première fois afin de demander au Conseil un avis sur des éléments de faits. Le juge administratif est donc compétent pour examiner la légalité des actes et donc le respect du droit de la concurrence alors que le Conseil de la concurrence est saisi pour des questions pour lesquelles le juge administratif ne s'estime pas compétent. [...]

[...] La question de l'applicabilité des règles du droit de la concurrence au domaine public à un usage collectif s'est donc posée. Si le principe de la gestion du domaine public à un usage collectif est la liberté d'utilisation, il est nuancé concernant l'usage commercial le juge administratif et le Conseil de la concurrence veillant au respect de ces règles (II). L'utilisation du domaine public à usage collectif : l'importance du principe de la liberté d'utilisation à nuancer concernant les activités commerciales Trois règles régissent son utilisation dont le principe de la libre utilisation ce dernier peut être remis en cause en cas de présence d'activités commerciales sur le domaine public Les trois règles de l'utilisation collective Pour commencer, on peut citer le principe d'égalité qui a été posé dans un arrêt du Conseil d'État en 1956 :  Biberon  qui impose que tous les usagers aient accès de la même manière au domaine. [...]