Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945.
En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de Montauban a pris un arrêté soumettant à autorisation l'exercice, même temporaire de photographe sur la voie publique et s'appuyant sur la loi du 5 avril 1884 lui conférant le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux inconvénients d'exercice que la profession de photographe peut représenter pour la circulation et l'ordre public, notamment en défendant à ceux qui photographient les passants contre leur volonté ou en interdisant en cas de nécessité, l'exercice de cette profession dans certaines rues ou à certaines heures. Il est fait grief à la décision du maire pour la raison qu'il ne serait pas compétent pour soumettre une profession s'exerçant sur la voie publique à autorisation si cette décision ne s'appuie pas sur une délégation de compétence précise comme dans le cas de la vente au déballage selon la loi du 30 décembre 1906 par exemple lorsqu'est mis dans la balance la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi.
[...] Cette voie en annulation est tellement importante que le conseil d'État en a fait un principe général du droit. Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge (à la suite d'un vide juridique) mais ont une autorité à part de la jurisprudence. Un principe général du droit est une règle dégagée qui va s'imposer aux autorités administratives. Elles sont parfois reprises par le législateur. [...]
[...] ) cependant il affirme que sans présence d'un texte de loi restreignant explicitement les libertés d'une profession, le principe de liberté de commerce et d'industrie prévaut toujours sur le pouvoir communal de maintient de l'ordre public et que ce dernier ne peut donner lieu à un arrêté interdisant ou restreignant de manière globale ladite profession. Cette jurisprudence en la matière est restée constante jusqu'à nos jours. Le principe de liberté de commerce et d'industrie est né en pleine révolution française puisqu'il entre dans le droit positif les 2 et 17 mars 1791. C'est un principe qui sera lié aux aspirations libérales de la République et qui apparaît tout de suite comme un droit inaliénable dans la société nouvelle. [...]
[...] Elles apparaissent en fin de seconde guerre mondiale pour protéger les justiciables: le recours en excès de pouvoir ne nécessite pas de texte (CE février 1947, d'Aillières). L'annulation contentieuse vaut erga homnes : à l'égard de tous, et non pas inter partes. II. Le rôle de maintien de l'ordre de l'autorité administrative Toujours selon la théorie du contrat social, il reste du devoir de l'État d'user de prérogatives de puissance publique pour maintenir l'ordre dans la société, c'est même sa fonction principale. [...]
[...] Le dit arrêté ayant été reporté par le maire le 18 février 1949, date postérieure à l'introduction du pourvoi, le juge considère la demande de Monsieur X comme sans objet, cependant il prend en compte la demande du Groupement national de la Photographie professionnelle, ce dernier ayant intérêt au maintien de l'arrêt attaqué, la profession de photographe-filmeur causant évidemment un préjudice aux photographes en boutique. Le conseil d'État mettant en balance d'un côté le devoir de maintien de l'ordre de l'autorité publique concernée et d'un autre côté la liberté d'industrie et de commerce a donc légitimement décidé d'annuler l'arrêté du maire de Montauban du 2 mars 1949. Nous pouvons alors nous demander dans quelle mesure une autorité administrative peut restreindre une liberté individuelle pour maintenir l'ordre public. [...]
[...] Nous étudierons la réponse du juge en montrant que par cet arrêt le principe de liberté de commerce et d'industrie est réaffirmé cependant sans remettre en cause de devoirs de maintien de l'ordre de l'autorité public (II). I. L'arrêt Daudignac : la résurgence de la liberté de commerce et d'industrie Si l'on en croit la théorie du contrat social, à partir du moment où l'homme a décidé de se grouper en sociétés, il a fallu établir des règles pour garantir la paix de tous tout en protégeant les droits de chacun. [...]
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