Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - compétence du maire et liberté du commerce et de l'industrie

Extraits

[...] C'est pourquoi, de nombreuses villes, comme Montauban, ont décidé de prendre un arrêté pour règlementer l'exercice de cette profession, et ceci parfois au mépris de la liberté du commerce et de l'industrie. Le maire de Montauban a soumis à autorisation l'exercice de la photographie sur la voie publique par un arrêté du 25 octobre 1948, mais le maire a rapporté par la suite cet arrêté. Toutefois, le maire a pris un nouvel arrêté le 2 mars 1949 par lequel il a soumis à autorisation préalable l'exercice de la profession de photographe sur la voie publique. [...]

[...] Ainsi avec l'arrêté du maire, tous ceux qui exerçaient cette profession on du soit aller la pratiquer dans une autre ville, soit se reconvertir, soit être en contravention avec cet arrêté, d'où des conséquences économiques catastrophiques pour ceux-ci bien souvent. Ce problème était déjà présent dans l'arrêt Benjamin du 19 mai 1933, puisqu'en l'espèce on avait eu une interdiction du maire quant à la tenue d'une réunion publique consistant en une conférence littéraire que devait donner René Benjamin à Nevers. Il ne s'agissait certes moins d'intérêt économique, mais d'un préjudice politique et moral pour le syndicat d'initiative qui avait organisé cette conférence. [...]

[...] Entre nécessité de maintenir l'ordre public, l'encadrement par la loi, la liberté d'aller et de venir : les limites immuables et nouvelles à ce principe Cette liberté du commerce et de l'industrie connaît donc des limites qui ont été fixées dès le départ par le Conseil d'Etat. Mais elle est aussi soumise à des restrictions venant de la loi elle-même, ou de dispositions que la loi permet à l'administration de prendre. D'ailleurs, le conseil constitutionnel considère il est loisible au législateur d'y apporter des limitations exigées par l'intérêt général à la condition que celles-ci n'aient pour conséquence d'en dénaturer la portée (n°89-254 DC du 4 juillet 1989). [...]

[...] Les règles de droit visées en l'espèce se trouvent dans la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1884, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912, ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. Il est établi dans la décision que cet arrêté visait avant tout les photographes-filmeurs présents sur les voies publiques de la ville Montauban. L'activité exercée par ces personnes est une activité professionnelle qui est donc garantie par le principe de liberté du commerce et de l'industrie posé par le décret d'Allarde des 9 et 17 mars 1791. [...]

[...] Finalement par ce cas d'espèce, en appliquant strictement le champ légal existant et son arrêt Benjamin du 19 mai 1933 le Conseil d'Etat va instituer en tant que principe général du droit administratif la liberté du commerce et de l'industrie (II). Entre le champ légal et l'arrêt Benjamin : une stricte, protectrice des libertés et correcte application du droit positif de l'époque Le Conseil d'Etat, dans l'arrêt Daudignac qui nous est soumis, ne fait qu'appliquer le droit positif de l'époque puisqu'il applique de manière tout à fait appropriée et conforme à la loi les règles de droit relatives aux compétences du maire ainsi que la jurisprudence Benjamin qui avait été établie en 1933 Une lecture appropriée des règles applicables en matière de compétence du maire Photographe-filmeur, une profession n'entrant pas dans les pouvoirs de police spéciale accordée au maire Dans son arrêt du 22 juin 1951, le Conseil d'Etat indique que les opérations réalisées par (les photographes-filmeurs) n'ont pas le caractère de ventes aux déballages, soumises à autorisation spéciale du maire par la loi du 30 décembre 1906 contrairement à ce que le maire avançait. [...]