Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public

Extraits

[...] Mais le Conseil d'État nuance ensuite son propos en affirmant que lorsque ces prérogatives ne sont pas présentes, l'activité d'une personne privée peut tout de même être considérée comme un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée [ . ] comme assurant une mission de service public . Cela s'inscrit parfaitement dans l'esprit dégagé par l'arrêt Ville de Melun de 1990 ou les juges ont expliqué alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique comme gérant [ . [...]

[...] Pour eux, le service public doit rester une prérogative de l'État, assumé par des personnes publiques. Mais avec la multiplication des interventions de l'État, cela est aujourd'hui impossible. L'arrêt APREI agit dans le silence de la loi, mais sous les projecteurs de la jurisprudence antérieure, permettant d'éclaircir les conditions relatives à la qualification pour une personne privée, de service public. [...]

[...] Il lui est possible de les déléguer aux, services publics par exemple. Dans la vie de tous les jours, les prérogatives de puissance publique sont par exemple l'expropriation ou la réquisition. Les prérogatives de puissance publiques sont nécessaires au bon fonctionnement de l'administration et de notre société, car elle permet à l'administration et ses détenteurs, agissant par procuration de l'État, d'œuvrer pour l'intérêt général. L'arrêt APREI vient apporter une nuance à la jurisprudence Sieur Narcy dans laquelle le Conseil d'État avait défini comme absolument essentielle, pour être un service public, la détention de prérogatives publiques. [...]

[...] Mais finalement les juges du Conseil d'État ont conclu que les centres d'aide par le travail n'effectuaient pas une mission de service public. La question qui se posait aux juges du Conseil d'État était la suivante : les gestionnaires privés d'un centre d'aide par le travail peuvent-ils être considérés comme exécutant une mission de service public ? Les juges ont donc rejeté la requête de l'APREI. Cette décision permet de se pencher sur l'évolution de la jurisprudence quant au critère d'un service public et aux moyens choisis par le juge administratif en cas de silence de la loi (II). [...]

[...] Le Conseil d'État consacre ainsi à la fois la jurisprudence Narcy et Melun puisqu'il reconnait plusieurs critères permettant la qualification pour une personne privée de service public, que cela soit avec ou sans prérogative publique. La jurisprudence APREI ne manque pas de rappeler que le service public doit œuvrer dans un but d'intérêt général même dans le cas où la loi restaurait silencieuse. L'invocation du motif de l'intérêt général pour pallier le silence de la loi Le motif de l'intérêt général est essentiel à un service public s'il veut être qualifié comme tel mais cela ne suffit pas pour autant, car il doit obéir aux règlements de l'administration L'intérêt général comme critère essentiel du service public La définition même du service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique dans le but de satisfaire un but d'intérêt général, selon René Chapus. [...]