Conseil d'État, 4e section du contentieux, 22 décembre 2020 - Une requête de recours pour excès de pouvoir peut-elle amener à l'octroi de dommages et intérêts ?

Extraits

[...] Cependant, comme l'affirme l'article R 432-1 du CJA, cette idée d'actio popularis, bien qu'honorable, se trouve largement entamée par le principe posé à l'article susvisé. En ce sens, l'intervention du ministère de l'avocat est au sens de ces articles une nécessité procédurale en l'espèce et la requérante ne devrait s'en passer sous peine de voir sa requête frappée d'irrecevabilité ce qui est le cas. En somme, l'ordonnance a permis autant de réaffirmer que de préciser des aspects fondamentaux tenant à la procédure. [...]

[...] D'une part, en raison du silence du texte législatif ou règlementaire, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux semble considérer que, par principe, l'on peut se prévaloir d'un règlement que lorsque celui-ci est publié au Journal officiel de la République Française (JORF). En effet, il est affirmé que : « ( . ) la publication dans un tel recueil n'est pas, en principe, de nature à fait courir le délai du recours contentieux ( . ) ». [...]

[...] La présidente de la section de la 4ème chambre du contentieux, sur le fondement de l'article R 122-12 du Code de justice administrative (CJA) rejette donc la requête au motif que ses conclusions ont « ( . ) le caractère de conclusions de plein contentieux ( . Il ici mis en exergue le fait qu'il existe une différence fondamentale entre le REP et le plein contentieux (ou la pleine juridiction). Pour mieux observer la nature de cette différence, et donc comprendre par-là pourquoi la requête a été rejetée, il faut voir ce qu'écrivait Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et les recours contentieux (1887). [...]

[...] ) les conclusions présentées par Mme B qui tendent à la condamnation de l'État à lui verser des dommages et intérêts, ont le caractère de plein contentieux ( . En ce sens, cela vient réaffirmer ce que nous avons évoqué en sus en mettant en avant l'idée selon laquelle les moindres conclusions ayant attraits à la pleine juridiction entrainent la caducité de la requête via cette procédure sur le fondement de l'article susvisé. Il conviendra de nuancer cela en ce que l'arrêt Lafage (1912) vient apporter quelques précisions en dessinant les contours de ce type de procédure. [...]

[...] ) De telles conclusions ( . ) ne sont pas au nombre de celles que l'article R 432-2 du CJA dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'État. Mme B. a été invitée à recourir à ce ministère et à régulariser sa requête ( . ) ». Le principe est énoncé à l'article R 432-1 du même Code qui dispose que par principe, « La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. ». [...]