Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?

Extraits

[...] Cette solution a déjà été retenue à de nombreuses reprises telles que la possibilité de réserver certaines aides sociales complémentaire aux usagers les plus démunis en fixant un plafond quant à leurs ressources. Il est clair que traiter un usager de la même manière lorsqu'il se trouve dans des situations différentes ne permet pas une réelle égalité comme précisée précédemment. Au contraire la prise en compte des ressources comme c'est le cas dans l'arrêt commenté permet d'assurer une égalité d'accès au service public. [...]

[...] Le Conseil d'État a appliqué le même raisonnement. Cependant, cette solution, provoquant une rupture de l'uniformité, est conditionnée. Ces conditions permettent justement de s'assurer que cette différence de traitement soit dans le but d'assurer une réelle égalité et non pas de lui porter atteinte. La rupture de l'uniformité, conditionnée en vertu du principe d'égalité Afin de ne pas remettre excessivement en cause le principe d'égalité, les différences de traitement sont encadrées par des conditions objectives une solution allant dans le sens du droit communautaire Une différence de traitement appréciée en fonction de l'objectif visé Comme précisé précédemment, l'intérêt de cet arrêt ne porte en aucun cas sur la distinction des plus et des moins de 26 ans, mais sur le refus d'accorder « la gratuité d'accès aux musées et monuments nationaux » aux usagers qui ne sont pas « appelés à séjourner durablement sur le territoire » Le Conseil d'État apprécie cette différence de traitement au regard de plusieurs critères. [...]

[...] Conseil d'État, Section du Contentieux janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ? « Le principe d'égalité est accommodant. À la fois relatif et contingent, il s'applique à des situations identiques sous réserve des aménagements que l'intérêt général commande. » L'égalité d'accès au service public représente l'un des principes cardinaux en matière administrative. Toutefois, les conditions de sa mise en œuvre ne sont évidentes. [...]

[...] Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est -elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ? Telle est la question à laquelle devait répondre le Conseil d'État. Par un arrêt du 18 janvier 2013, le Conseil d'État rejette le recours aux motifs que le principe d'égalité des usagers devant les services publics ne signifie pas l'interdiction de s'en écarter. En ce sens, « l'autorité investie du pouvoir réglementaire » peut déroger à ce principe. [...]

[...] C'est pour cette raison que l'accès au cabinet dentaire ne peut être refusé à un habitant de la commune aux motifs que ce dernier avait les moyens suffisants pour se rendre chez un dentiste privé. Cependant, la réelle question quant à l'égal accès au service public revient à la création de différentes catégories d'usagers. Il est clair que lorsqu'on parle d'égalité, elle est souvent rattachée à l'idée d'uniformité. Cependant, si tel été le cas, « l'égalité d'accès aux services publics ne serait qu'une égalité de principe recouvrant des inégalités réelles ». [...]