Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?

Extraits

[...] Le principe d'égalité découlant de ces deux articles, on peut aisément en déduire que le service public doit traiter de façon égalitaire les usagers. C'est d'ailleurs ce qui va faire le fruit de notre réflexion dans notre analyse de l'arrêt du 18 janvier 2013. En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1[er] avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. [...]

[...] Conseil d'État, Section du Contentieux janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ? Commentaire : CE 18 janvier 2013 Selon l'article 1 de la loi 24 aout 2021 : « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public ». Selon cet extrait de l'article le principe d'égalité doit être assuré par tous les services publics. [...]

[...] Comme le confirme le Conseil de l'Union européenne par cette directive qui a été mentionnée par le Conseil d'État dans cet arrêt du 18 janvier 2013, il ne devrait pas y avoir de différence de traitement. L'extension de la l'accès gratuit aux musées aux ressortissants ayant entre 18 et 25 ans étant muni d'un permis de séjour de longue durée est nécessaire pour assurer le principe de l'égalité. On remarque cependant que sauf les résidents de longue durée, l'Union européenne n'exige pas une égalité des traitements entre les ressortissants des États membres et ceux qui ne le sont pas. [...]

[...] Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ? Le Conseil d'État reconnait que les décisions concernant les différences tarifaires ne portent pas atteinte au principe d'égalité du service public. Cependant il reconnait que l'association est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 mars 2009. Ainsi nous verrons dans un premier temps qu'il y a une conformité des décisions avec le principe d'égalité et dans un second temps que la différence de traitement doit être proportionnée (II). [...]

[...] Le 11 mars 2009, la présidente des centres de monuments nationaux prend deux décisions successives ayant pour but de fixer de nouvelles conditions tarifaires. Par la première condition, elle instaure un accès gratuit aux musées pour les ressortissants de l'Union européenne ayant entre 18 et 25 ans et pour les enseignants primaires et secondaires. La seconde condition est une extension de l'accès gratuit aux résidents réguliers sur le territoire national âgés de 18 et 25 ans. L'établissement public du Musée du Louvre va suivre les décisions rendues par la présidente des centres de monuments nationaux. [...]