Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière

Extraits

[...] Il s'agissait en l'espèce d'un arrêté de reconduite à la frontière de M. Mtimet, décision favorable à ce dernier donc devant être motivé. Exigence à laquelle s'est soumis l'arrêté attaqué en se fondant d'une part, sur l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, et d'autre part, sur les faits dont il ressort que M.Mtimet entre dans le champ d'application de la disposition précitée. Ainsi,  l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde [ . [...]

[...] Les moyens d'illégalité interne écartés M. Mtimet, dans sa demande émise devant le tribunal administratif de Paris, soulevait des moyens d'illégalité interne de l'arrêté en ce sens qu'il remettait en cause les motifs de celui-ci, c'est-à-dire les raisons de droit et de fait de l'acte, qui sont donc au cœur de la légalité de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière. Il insiste plus précisément sur ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreurs. Dans un premier temps, M. Mtimet a pu soulever devant le tribunal administratif le moyen tiré de l'erreur de fait. [...]

[...] Szollosi pouvait légalement signer l'arrêté de reconduite à la frontière. Même si le fait qu'un fonctionnaire de fait peut être regardé comme légalement investi de ses fonctions peut paraître paradoxal, il trouve sa justification au regard de l'intérêt public La délégation de signature étant ainsi légale, il reste maintenant à contrôler la légalité de l'acte signé sur le fondement de cette délégation (II). La légalité d'un acte signé sur le fondement d'une délégation de signature Pour apprécier la légalité d'un acte administratif unilatéral, il faut regarder si l'existence de la motivation de l'acte a été respectée Au contraire, des moyens d'illégalité interne de l'acte peuvent être soulevés à la condition toutefois d'établir l'existence d'une erreur La légalité d'un acte suffisamment motivé La régularité de la délégation de signature n'empêche pas pour autant l'illégalité de l'acte signé sur le fondement de cette délégation dans la mesure où l'élaboration d'un acte administratif unilatéral décisoire est soumise à différentes règles (compétence, procédure, forme, etc.). [...]

[...] Conseil d'État, Section du contentieux mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière L'élaboration des actes administratifs unilatéraux décisoires suppose le respect et l'application de différents régimes. L'arrêt du 16 mai 2001 qui fait l'objet de ce présent commentaire est intéressant en ce qu'il évoque et applique diverses règles. Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. [...]

[...] Pourtant, le juge se trouve effectivement face à un fonctionnaire de fait puisque M. Massoni a malgré tout donné délégation à M. Szollosi pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière. Il est à observer que cet arrêt ne se présente pas comme le premier à faire application de la théorie des fonctionnaires de fait ; des arrêts antérieurs ont déjà eu, en effet, l'occasion d'y faire référence (voir Conseil d'État janvier 1944 - Lecoq et Conseil d'État mars 1948 - Marion). [...]