Conseil d'État, section contentieuse, 19 février 1999 - L'annulation de décisions dans le cadre de marché public

Extraits

[...] Ainsi tel qu'il est souligné dans l'arrêt, un jugement qui prononce l'annulation d'une décision ne peut s'étendre à l'annulation du marché. L'indépendance des décisions vis-à-vis du marché est bien marquée et la validité des décisions est subordonnée à la légalité de celle-ci. La légalité en tant que condition nécessaire à la validité d'une décision La légalité suppose la régularité de la décision qui doit être fondée. La régularité engendre la légalité Une décision qui dans un sens formel n'a pas été régulière ne peut être considérée comme un acte valable et peut faire l'objet d'une annulation. [...]

[...] Conseil d'État, section contentieuse février 1999 - L'annulation de décisions dans le cadre de marché public Introduction Le Conseil d'État dans un arrêt du 19 février 1999 fait face au problème posé par l'annulation de décisions dans le cadre de marché public. En l'espèce, dans le cadre de la réalisation de travaux publics, l'Assemblée nationale a conclu avec une société spécifique, des marchés. Marchés publics qui ont fait par la suite l'objet de décisions, le prix de l'offre faite par ladite société est perçu comme anormalement bas par l'Assemblée nationale. [...]

[...] La juridiction administrative affirme la possibilité d'annulation de décisions relative à un contrat de marché public. Il est souligné la nécessité pour une décision d'être rendu par une procédure régulière à défaut elle est illégale et est annulée. Ainsi transparaissent le détachement des décisions au contrat et la nécessité de la régularité desdites décisions. Le marché public : un contrat détachable des décisions Le marché public est un contrat administratif et de ce fait le contentieux est administratif et les décisions relatives au marché sont indépendantes de celui-ci. [...]