Arrêt Commune d'Aix-en-Provence, arrêt Commune de Kintzeim c/ ONF, arrêt Association pour la promotion de l'image, arrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix de Seguey Tivoli, arrêt ERDF c/ Michel, arrêt Barel, mission de service public, article L 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, articles 38 et suivants de la loi du 29 janvier 1993, subventions publiques, ONF Office National des Forêts, loi du 23 décembre 1964, EPIC Etablissement Public à Caractère Industriel ou Commercial, SPA service public administratif, prérogatives de puissance publique, arrêt du 29 décembre 2004, décret du 30 avril 2008, passeports électroniques, excès de pouvoir, principe de libre concurrence, arrêt Société Unipain, arrêt Teckal, légitimité des syndicats représentatifs, loi du 9 août 2004, déplacement d'un ouvrage public, SPIC service public industriel et commercial, inaliénabilité des biens publics, décret du 18 juillet 1953, ENA Ecole Nationale d'Administration, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, arrêt Aramu, arrêt Mlle Aldige, arrêt Mlle Martel, arrêt Mme Lévèque, principe de non-discrimination, droit public
Le document comprend les 6 fiches d'arrêts suivantes, en relation avec le droit public administratif :
- Conseil d'État, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence ;
- Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image ;
- Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey — Tivoli ;
- Conseil d'État, 28 mai 1954, Barel ;
- Tribunal des conflits, 9 juin 1986, Commune de Kintzeim c/O.N.F., n° 02428 ;
- Tribunal des conflits, Chambre civile, 12 avril 2010, Société ERDF c/M. et Mme Michel, n° 3718.
[...] Dès lors, ils ne peuvent pas être vendus dans la mesure où ils n'ont pas été déclassés ni saisissables par les créanciers et les pouvoirs publics peuvent en disposer librement. CE Barel Faits : Le secrétaire d'État à la présidence du Conseil avait émis la liste des candidats admis à l'École Nationale d'Administration en usant des prérogatives que le décret du 18 juillet 1953 lui confère. Néanmoins, il avait évincé cinq candidats, dont M. Barel, en leur refusant la possibilité de passer les examens de l'ENA. [...]
[...] Portée de la décision : Les usagers ont le droit à ce que le service soit assuré dans le respect des règles administratives. À ce titre, les usagers peuvent attaquer les décisions contraires aux règles prévues quel que soit le mode de gestion du service (régie ou délégation) et quel que soit les mesures (individuelles ou règlementaires), si elles portent atteinte aux droits des usagers. En l'espèce, le juge a considéré que le contrat de concession est un contrat administratif du fait que l'exécution du service est effectuée de manière directe par le délégataire. [...]
[...] Conseil d'État, Section avril 2007 ; Assemblée octobre 2011 ; 21 décembre 1906 ; 28 mai 1954, Barel ; Tribunal des conflits juin 1986, n° 02428 ; civile avril 2010 n° 3718 Fiches d'arrêts CE, Sect avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence Faits : Une association avait créé le festival d'art lyrique ayant lieu dans la ville d'Aix-en-Provence. Cette dernière avait été fondée par l'État, la région Provence Alpes Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et la Commune d'Aix-en-Provence. Par deux délibérations du 12 février et 26 mars 1998, le Conseil municipal d'Aix-en-Provence avait accordé à ladite association et à l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence des subventions pour un montant de 8 millions de francs. [...]
[...] Portée de la décision : L'ONF est un établissement présentant une dualité du fait de sa double activité : l'une propre à un EPIC et l'autre propre à un EPA. Par cette décision, le TC a alors mis en évidence ce double visage en se fondant sur l'article R. 224-6 du code forestier selon lequel « la conservation comprend la garderie des bois, la surveillance de l'exploitation des coupes et de l'exercice des droits d'usage, la répression des infractions forestières et, sauf stipulation contraire du contrat, la répression des infractions de chasse ». [...]
[...] Le(s) problème(s) de droit : L'octroi des subventions par une commune à une association gérant un service public n'est-il légitime que si les parties ont conclu un contrat de délégation ? Pour exécuter un service public et percevoir des subventions, une association créée par des personnes publiques doit-elle conclure un contrat de délégation dans le respect des règles de la mise en concurrence ? La solution : Le Conseil d'État commence par affirmer que les collectivités publiques responsables d'un service public peuvent confier la gestion d'un service public à un tiers, si la nature du service le permet. [...]
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