Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan

Nabil Y.

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Conseil d'État, Section, 4 avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan

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Thèmes abordés

Conseil d'État, Section du contentieux, arrêt du 4 avril 2018, principe de la continuité du service public, service public, service public hospitalier, personnel soignant, décret du 4 janvier 2002, durée maximale de travail, heures supplémentaires, article 34 de la Constitution, Code des relations entre le public et l'administration, Code de l'action sociale et des familles, Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qualité des soins, régime juridique, arrêt Syndicat Sud Santé Sociaux, services des grands brûlés

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Résumé du document

Ce document comporte une fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 4 avril 2018, traitant de l'étendue du principe de la continuité du service public. Une proposition de plan accompagne la fiche d'arrêt afin de pouvoir commenter l'arrêt.

Sommaire

Les éléments du dossier lié au principe de la continuité du service public
1. Le pourvoi devant le Conseil d'État
2. Le problème de droit lié au principe de la continuité du service public
3. La réponse du Conseil d'État
Exemple de plan lié au principe de la continuité du service public

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Extraits

[...] Conseil d'État, Section avril 2018 - L'étendue du principe de la continuité du service public - Fiche d'arrêt et plan Les éléments du dossier lié au principe de la continuité du service public Le pourvoi devant le Conseil d'État Le demandeur au pourvoi Il s'agit du Syndicat Sud Santé Sociaux, représentant le personnel soignant au service grands brûlés du centre hospitalier universitaire de Toulouse. Ses prétentions Le demandeur au pourvoi prétend en application du 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, est injustifié et donc portant atteinte aux droits des soignants salariés, le cycle de 12 heures de travail établi dans le service des grands brûlés au centre hospitalier universitaire de Toulouse, et que le principe de la continuité du service public ne saurait être invoqué pour justifier ce dépassement de la durée maximale quotidienne de travail. [...]

[...] La réponse du Conseil d'État La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la continuité du service public Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont fait partiellement droit au pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 3 juin 2022, et a pour numéro de pourvoi : 452798. Le fondement juridique lié au principe de la continuité du service public L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la Constitution, l'article L.112-8, L.112-9 et L.112-10 du Code des relations entre le public et l'administration, l'article L.114-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article R.431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...] La réponse du Conseil d'État Pour les juges du Conseil d'État, la règle est la suivante : le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail est justifié chaque fois que des contraintes du maintien auprès des patients du même personnel soignant à l'instar du service des grands brûlés, afin de permettre un niveau adéquat de qualité des soins, le suivi de la cicatrisation des patients ou encore la limitation des infections. Dès lors, ce maintien répond bien aux contraintes de la continuité du service public. [...]

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