Conseil d'État, Section, 3 juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] La réponse du Conseil d'État Pour les juges du Conseil d'État, la règle est la suivante : toute demande administrative doit être effectuée par la voie d'un téléservice lorsque ce dernier existe et est accessible pour tous les usagers du service public concerné afin de garantir l'exercice effectif de leurs droits. Dès lors, est légale l'obligation d'avoir recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative auprès d'un service de l'État, sauf en l'espèce en ce qui concerne certaines modalités pour les ressortissants étrangers. [...]

[...] La réponse du Conseil d'État La forme de l'arrêt rendu sur le principe de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont fait partiellement droit au pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 3 juin 2022, et a pour numéro de pourvoi : 452798. Le fondement juridique lié au principe de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la Constitution, l'article L.112-8, L.112-9 et L.112-10 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [...]

[...] Conseil d'État, Section juin 2022 - La légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié au principe de la légalité de l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice Le pourvoi devant le Conseil d'État Le demandeur au pourvoi Il s'agit du Conseil national des barreaux et la Cimade. Ses prétentions Les demandeurs au pourvoi prétendent que l'obligation d'accomplir des démarches par la voie d'un téléservice illégal et doit donc être annulée, car elle porte atteinte aux principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant le service public et de continuité du service public, du principe de non-discrimination reconnu par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ainsi que du droit à la compensation d'un handicap prévu par l'article L.114 - 1-1 du code de l'action sociale et des familles. [...]