Conseil d'Etat, Section, 3 juin 2019, Mme Vainqueur, n423001 - Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi

Extraits

[...] Celui-ci a ainsi ouvert le plein contentieux administratif aux litiges relevant des prestations dues aux travailleurs privés d'emploi. Il est indéniable qu'en matière sociale, concernant des travailleurs privés d'emploi, le bénéfice d'un recours de plein contentieux devant le juge administratif est plus protecteur des droits des administrés. II. Généralisation du plein contentieux en matière sociale dans les limites du juge administratif En ouvrant le plein contentieux en matière sociale concernant les litiges relatifs aux prestations sociales accordées aux travailleurs sans emploi, le juge administratif laisse dans cette décision une marge de manœuvre pour l'administration Par ailleurs, cette décision s'inscrit dans un prolongement de la jurisprudence antérieure du Conseil d'État ouvrant le plein contentieux en matière sociale A. [...]

[...] Ainsi s'il peut substituer sa décision à celle de l'administration, le juge suprême va renvoyer la requérante en ayant fixé une partie des droits de celle-ci. On constate dans le Considérant 9 : « Il y a lieu, en conséquence, de renvoyer Mme Vainqueur devant Pôle emploi pour le calcul et le versement de l'allocation de solidarité spécifique au cours de la période de six mois courant à compter de sa demande puis pour l'attribution, le calcul et le versement de l'allocation au cours des périodes suivantes, jusqu'au 15 octobre 2019, conformément aux motifs de la présente décision. [...]

[...] Conseil d'État, Section juin 2019, Mme Vainqueur, No 423001 – Le cas d'une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi Il s'agit d'une décision du Conseil d'État rendue le 3 juin 2019, concernant une requête relative à une prestation non accordée à une travailleuse sans emploi, couverte par l'article R. 772-5 du Code de justice administrative. En l'espèce, Mme Vainqueur a sollicité le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique après avoir épuisé le 16 octobre 2015 ses droits à l'allocation d'aides au retour à l'emploi. [...]

[...] Le juge administratif a ainsi répondu à l'ambiguïté qui résultait à la lecture du texte de loi concernant la période de référence de dix ans. B. La qualité de juge en plein contentieux Les contentieux sociaux concernent les requêtes visées par l'article R. 772- 5 du Code de la justice administrative : « les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ». [...]

[...] La réformation de la décision de l'administration par le juge administratif suprême Le juge suprême a considéré que la circonstance que l'enfant ait atteint son seizième anniversaire avant le début de la période de référence de dix ans précédant la fin du contrat de travail ne faisait pas obstacle à la réduction d'un an posée à l'article R. 5423-1 du Code du travail. En l'espèce, la requérante ne justifiait que de trois ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin de son contrat de travail du 31 mars 2015. Le Conseil d'État désapprouve l'interprétation du tribunal administratif de Caen et du directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint- Lô, sur l'article R. [...]