Système juridique, recevabilité de recours, collectivités territoriales, Common Law, juge administratif, Code de l'action sociale et des familles, contrôle de légalité, libertés publiques, intérêt à agir
"Quand l'affichage d'une décision réglementaire ne suffit pas à déclencher le délai de recours". Ainsi, il souligne que la publicité d'un acte réglementaire est une condition essentielle à son opposabilité, et que l'affichage seul n'est pas suffisant pour faire courir le délai de recours contentieux. Cette problématique a été au coeur de l'arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 3 décembre 2018, dans lequel ont été précisées les modalités de publicité.
En effet, dans l'arrêt en question, le Conseil d'État, en section, dans un arrêt de cassation, a dû se prononcer sur l'épineuse question relative à la recevabilité, en termes de délai, d'une demande en annulation pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Nantes pour annuler un arrêté du 24 avril 2014 du président du conseil général de la Mayenne. Cet arrêté interdisait l'accueil des mineurs étrangers isolés en provenance de certains États considérés à risque pour le virus Ebola, sans une prise en charge préalable par les autorités sanitaires.
[...] Le CE applique ici ces principes en confirmant la recevabilité du recours de la Ligue des droits de l'homme, car l'arrêté litigieux avait un impact sur une liberté fondamentale : la protection des mineurs étrangers isolés. Le Conseil d'État adopte ici une approche pragmatique et protectrice des droits fondamentaux, permettant à une association nationale de contester une décision locale. On observe donc une tendance à reconnaître un intérêt à agir davantage aux associations défendant les libertés fondamentales, ce qui favorise un contrôle plus effectif de la légalité administrative. [...]
[...] Il a également annulé l'arrêté du président du conseil général de la Mayenne du 24 avril 2014, jugeant qu'il connaissait les missions incombant au département en matière d'aide sociale à l'enfance. A la lecture de cet arrêt, diverses notions fondamentales sont abordées. La principale est celle du délai de recours. En effet, il se présente que le Conseil d'Etat est venu compléter l'article L.221-2 du Code des relations entre le public et l'administration, prévoyant que les actes réglementaires doivent faire l'objet d'une publication appropriée pour être opposables. [...]
[...] Il a souhaité juger ainsi en vertu de la continuité du service public, un principe général du droit dégagé par l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée, en date du 7 juillet 1950. En effet, dans son point 11, il écrit : "Il appartient au président du conseil général, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service de l'aide sociale à l'enfance placé sous son autorité". L'arrêté litigieux est donc illégal du fait qu'il méconnaît le principe de continuité du service public. [...]
[...] En effet, la jurisprudence a pour objectif d'adapter le droit à la pratique qui en est faite au fil du temps. C'est une bonne chose que le juge administratif ait eu le recul nécessaire pour se rendre compte que peu de personnes se rendent à l'hôtel du département afin de s'informer des nouveaux actes réglementaires. Ainsi, la jurisprudence pose une règle claire : les actes réglementaires doivent impérativement être publiés sur internet pour que le délai de recours commence à courir. [...]
[...] 3131-1 de ce même code affirme que la publicité peut se faire "par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du CGCTdépartement", ceci montre le caractère valable d'un simple affichage, permettant de faire perdurer les procédures traditionnelles auxquels l'administration avait recours avant l'arrivée des nouvelles technologies. En revanche, les procédures ont dû s'adapter aux réalités contemporaines au début des années 2000 et ceci se traduit notamment par la loi du 27 février 2002, qui autorise la publication numérique, mais uniquement de manière complémentaire et non exclusive. [...]
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