Conseil d'État, Section, 27 octobre 1999, La Française des Jeux - Les conditions d'existence d'une mission de service public - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le problème de droit lié au principe de l'existence d'une mission de service public Les juges du Conseil d'État ont été amenés en l'espèce à trancher sur la problématique de savoir quelles sont les conditions d'existence d'une mission de service public ? II. La réponse de la Cour de cassation A. La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'existence d'une mission de service public Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges du Conseil d'État ont rejeté le pourvoi. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges du Conseil d'État, la règle est la suivante : aucun juge administratif n'est compétent lorsqu'une personne morale de droit privé n'a pas été investie explicitement par le gouvernement, par loi ou par décret d'une mission de service public. Dès lors, les décisions du président de la société Française des jeux n'ont pas de caractère administratif. I. Exemple de plan lié au principe de l'existence d'une mission de service public Dans une première partie, il est pertinent de préciser le régime juridique de l'existence d'une mission de service public et dans une seconde partie, il est évident d'envisager l'application en l'espèce de ce régime juridique A. Le rappel du régime juridique de la mission de service public 1. [...]

[...] a formé une demande gracieuse d'annulation des décisions prises par le PDG de la société La Française des jeux. Cependant, face à un prétendu rejet implicite, il saisit le Conseil d'État. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision L'arrêt de l'espèce ne mentionne pas une juridiction d'appel. I. Le pourvoi devant la Cour de cassation A. Le demandeur au pourvoi Il s'agit de Monsieur X., qui d'après lui aurait essuyé une décision implicite de rejet de sa demande gracieuse. B. [...]

[...] L'application à l'espèce du régime juridique de la mission de service public 1. L'incompétence du juge administratif en raison de l'absence d'une investiture explicite de mission de service public oo Démontrer en quoi le juge administratif est incompétent du fait de l'absence d'une investiture explicite d'une mission de service public de la société La Française des jeux L'incompétence du juge administratif en raison du caractère de personne morale de droit privé oo Démontrer pourquoi du juge administratif est incompétent du fait du caractère de personne morale de droit privé, soit que le juge judiciaire est le seul compétent. [...]

[...] Conseil d'État, Section octobre 1999, arrêt La Française des jeux Les conditions d'existence d'une mission de service public Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de l'existence d'une mission de service public A. Les éléments matériels L'identité de l'autorité ou acte administratif mise en cause dans le dossier lié au principe de l'existence d'une mission de service public Il s'agit d'une décision prise par le président de la société La Française des jeux de mettre en vente certains jeux instantanés, et sa décision implicite de ne pas les retirer après sa demande gracieuse de leur retrait. [...]