Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, n° 195499, Mégret - Un décret nommant un député en mission auprès d'une administration est-il constitutif d'un acte de gouvernement, et un acte émanant d'une haute autorité administrative ou gouvernementale est-il détachable des rapports constitutionnels entre les pouvoirs exécutif et législatif ?

Extraits

[...] Le caractère ambigu de l'arrêt Mégret réside dans la difficulté à établir des lignes directrices claires concernant la qualification des actes relevant de l'acte de gouvernement rendant la délimitation de ces actes complexe et sujette à interprétation. De plus, la nécessité pour le juge administratif de scruter chaque cas spécifique afin de déterminer si un acte relève ou non de l'acte de gouvernement peut entraîner une certaine subjectivité et un contrôle plus restreint. Cette approche casuistique pourrait potentiellement créer des divergences dans l'interprétation et l'application de la jurisprudence, accentuant ainsi l'ambiguïté entourant la qualification des actes gouvernementaux. [...]

[...] Malgré ce fait, le Conseil d'État a continué à se prononcer à ce sujet :  le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en son sein, constitue le premier acte de l'exécution d'une mission administrative . Toutefois, la compétence qu'accorde le Conseil d'État sur le contrôle de ces actes peut comporter des restrictions. Assurément, le contrôle du juge administratif va être réduit à cause du domaine politique exprimé par ces actes ; il va devoir examiner chaque cas d'espèce avec précision. [...]

[...] Le Conseil d'État se contente de refuser ou d'admettre de manière casuistique la qualification  acte de gouvernement  qui ne subsiste que dans deux domaines : les actes relatifs aux rapports entre pouvoirs publics et actes diplomatiques. Cette tendance à l'effacement de l'acte de gouvernement se concrétise par la théorie de la détachabilité des actes. L'identification d'un acte détachable des rapports entre organes constitutionnels Le Conseil d'État soutient dans sa décision que l'acte est détachable des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif prévu par la Constitution, il admet ainsi la théorie de la détachabilité des actes permettant l'examen de leur légalité. [...]

[...] Si le Conseil d'État a permis à travers cette décision d'écarter la qualification d'acte de gouvernement, il n'a pas pour autant contribué à la clarification de cette notion, de sorte que l'acte de gouvernement soit entaché d'une équivoque. Une large incertitude autour de la notion d'acte de gouvernement Cette décision s'aligne avec des jurisprudences antérieures qui se bornent à définir des contours à l'acte de gouvernement de manière casuistique laissant un sentiment d'hostilité à la solution rendue par le Conseil d'État Une solution indisposée à l'établissement des contours de l'acte de gouvernement Dans cet arrêt, le juge a refusé de reconnaître l'intérêt qu'apporte l'annulation du décret de nomination d'un parlementaire en mission pour le requérant. [...]

[...] L'enjeu réside dans la nécessité de concilier le respect du principe de séparation des pouvoirs, préservant le domaine politique des interférences judiciaires, tout en assurant un contrôle effectif des actions gouvernementales pour garantir la légalité de celles-ci. Cet arrêt dénote une prise de risque considérable mesurée par le Conseil d'État dans l'élargissement du contrôle des actions de l'exécutif. [...]