Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, Section janvier 2013 Le régime du service public Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les décisions issues d'un communiqué de presse en date du 1er avril 2009 du ministère de la Culture et de la Communication et des organes compétents des musées et monuments nationaux concernés. [...]

[...] Ainsi, il y eut une mise en place d'une modulation du tarif en fonction de la période de la semaine. C'est donc à partir de ces conditions qu'une différence de traitement entre usagers peut être admise. Dans notre cas, certaines décisions, dont celle du 11 mars 2009 et du 17 mars 2009, ont méconnu ce principe d'égalité. II/L'appréciation du principe d'égalité par les juges. Le Conseil d'État a estimé que le principe d'égalité n'avait pas été respecté pour les décisions du 11 et 27 mars 2009 cependant, la différence de traitement a été admise pour la décision du 27 novembre 2009 Des mesures méconnaissant le principe d'égalité. [...]

[...] En revanche, la seconde catégorie de mesures ne méconnaît pas le principe d'égalité dans la mesure où la différenciation repose sur des critères objectifs en rapport direct avec l'objet de la mesure qu'elles instituent et étant proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Ainsi, le Conseil d'État a été amené à se poser la question sur le fait de savoir si les décisions des 11 mars 2009 et 27 mars 2009 ont méconnu le principe d'égalité. Le Conseil d'État, dans sa décision du 18 janvier 2013 y répond par l'affirmative. Il estime en effet que ces deux décisions ont méconnu le principe d'égalité. De ce fait, l'association SOS Racisme peut demander leur annulation, ces décisions étant alors annulées par le Conseil d'État. [...]

[...] I/Le principe d'égalité du service public. Ce principe repose sur l'obligation de traiter les usagers du service public de façon identique mais il est tout de même possible que ces usagers soient traités de façon différente dans certains cas L'obligation de traiter les usagers de façon identique. Tout d'abord, nous sommes tenus de rappeler que ce principe constitue un principe général du droit par le Conseil d'État depuis un arrêt en date du 9 mars 1951 (Société des concerts du conservatoire) et est également un principe écrit à valeur constitutionnelle depuis une décision du 12 juillet 1979 (Ponts à péage). [...]

[...] Comme nous l'expliquions précédemment, le Conseil d'État n'a pas annulé les mesures du 27 novembre 2009. En effet, de sorte qu'elles « ouvrent le bénéfice de la gratuité aux personnes de 18 à 25 ans qui sont nationaux Français, soit ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, soit titulaire en France d'un visa de longue durée dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen », le principe d'égalité est ici admis, entrant dans les conditions permettant une telle différence de traitement. [...]