L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l'Administration, face à l'accroissement de son activité et de ses moyens, s'est vue contrainte de réparer les dommages qu'elle causait. Ainsi, le Tribunal des Conflits consacre le principe de la responsabilité de la puissance publique dans le célèbre arrêt Blanco (8 février 1873).
C'est à la suite de cette évolution capitale que l'Administration a été amenée à réparer de multiples dommages causés par ses agents. Le secteur de la responsabilité médicale a notamment donné lieu à une production jurisprudentielle importante. Ainsi, l'arrêt ‘CHR de Nice C. époux Quarez' rendu par le Conseil d'Etat réuni en section le 14 février 1997 en fait partie.
En l'espèce, Mme Quarez, 42 ans, subit une amniocentèse au Centre hospitalier régional de Nice afin de savoir si l'enfant est atteint de trisomie 21. Alors que l'examen n'avait révélé aucune anomalie, Mme Quarez a donné naissance à un enfant touché par cette maladie chromosomique. Les époux assignent alors le centre afin d'obtenir réparation de leur propre préjudice et celui de l'enfant lui-même.
[...] Néanmoins, la Cour de Cassation ne va jamais confirmer une telle décision. En 2001, à la manière du Conseil d'Etat, elle rejette ce type de demande. La même année, rejoignant la position du Conseil d'Etat, le Comité consultatif national d'éthique s'est déclaré opposé à la reconnaissance d'un droit à ne pas naître handicapé. Ces incertitudes jurisprudentielles s'achèvent définitivement en 2002 grâce à l'intervention du législateur qui pose le principe selon lequel ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance'. [...]
[...] Le Conseil d'Etat affirme lui que l'infirmité de l'enfant est directement due au manque d'information de la part des médecins c'est-à- dire à la faute simple. La Cour d'Appel est donc nouvellement censurée. Ayant ainsi justement qualifié la faute et établit le juste lien de causalité, le Conseil d'Etat, estimant que c'est dans l'intérêt d'une bonne administration, va juger l'affaire au fond et se prononcer sur les indemnités versées aux victimes. II- Un droit d'accès à l'indemnisation restreint, influent, mais obsolète La responsabilité de la puissance publique, pièce essentielle de l'Etat de droit, pousse à l'indemnisation des victimes. [...]
[...] Les parents ne peuvent donc plus demander réparation du préjudice correspondant aux charges découlant, tout au long de la vie de l'enfant, du handicap de ce dernier. Cette réparation relève désormais de solidarité nationale' c'est-à-dire des procédures de la loi du 11 février 2005 ‘pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées'. Les nombreux points de désaccord existant entre la Cour Administrative d'Appel et le Conseil d'Etat sur les questions de qualification des faits, d'appréciation du lien de causalité et d'indemnisation sont finalement résolues par le Conseil d'Etat lui-même jugeant l'affaire au fond. [...]
[...] Le Conseil d'Etat se prononce différemment en estimant que la faute résulte, non pas d'une faute de soin, mais d'une faute d'information. En effet, l'examen semble avoir été correctement réalisé, mais les médecins ont commis une faute d'omission en ne précisant pas à Mme Quarez qu'une marge d'erreur inhabituelle existait pouvant ainsi justifier une seconde amniocentèse. Il semble donc que les médecins n'aient pas respecté une obligation d'information, ce qui constitue une faute. Dès 1935, le Conseil d'Etat avait posé le principe selon lequel seule une faute lourde, se caractérisant comme étant d'une exceptionnelle gravité, pouvait permettre la mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital en ce qui concernait les actes médicaux (c'est-à-dire les soins ordinaires). [...]
[...] Arrêt du Conseil d'Etat en Section février 1997 : CHR de Nice c. époux Quarez L'activité de l'Administration comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Après avoir bénéficié d'un statut favorable édifiant son irresponsabilité, l'Administration, face à l'accroissement de son activité et de ses moyens, s'est vue contrainte de réparer les dommages qu'elle causait. Ainsi, le Tribunal des Conflits consacre le principe de la responsabilité de la puissance publique dans le célèbre arrêt Blanco février 1873). [...]
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