Conseil d’État, Section, 12 juin 2020, GISTI, n° 418142 - La possibilité de recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Le Conseil considère donc que la validité des actes d'état civils n'est pas remise en cause, seule l'est la prise en compte pour établir l'âge des demandeurs d'asile. Ainsi, le Conseil d'État refuse au fond de prendre en compte l'opportunité de la note d'information et de contrôler dans le détail la manière donc elle aurait pu être prise pour limiter la contradiction avec l'article 47 du Code civil. Pas de contrôle de proportionnalité tel que mis en place dans CE 1933 Benjamin. [...]

[...] Le nécessaire effet sur les requérants des actes contrôlés Commentaire du premier paragraphe : « lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre ». Tous les actes ne sont pas visés : seuls ceux avec des effets sur les administrés (exclusion des agents signifie cela). Pour autant, pas de remise en cause de la jurisprudence des actes de gouvernement (CE 1875 Prince Napoléon). [...]

[...] Revirement récent : CE 2021 ELENA, la légalité s'apprécie au moment de la décision si l'acte est devenu illégal. Notamment, « le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure ». Il s'agit donc d'un véritable contrôle de légalité qui va venir vérifier la légalité externe (la compétence et la procédure, et ses vices) et la légalité interne (violation d'une règle supérieure). [...]

[...] Si le Conseil d'État reconnaît la possibilité de principe de lui déférer en excès de pouvoir les documents généraux édictés par l'administration, son contrôle en est strict. L'encadrement strict des conditions d'annulation des actes déférés Le Conseil d'État contrôle strictement les actes de portée générale qui lui sont déférés. Ainsi, il effectue un contrôle complet de leur légalité mais se refuse à effectuer un contrôle de leur opportunité Un contrôle complet de légalité des documents de portée générale Commentaire du second paragraphe : « Il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document ». [...]

[...] Conseil d'État, Section juin 2020, GISTI, n° 418142 - La possibilité de recours pour excès de pouvoir Dans cette décision de section du 12 juin 2020, le Conseil d'État modifie sa jurisprudence relative aux actes de droit souple et élargit la possibilité de recours pour excès de pouvoir, synthétisant les décisions Numéricable de 2016, Mme Le Pen de 2019 et incidemment Mme Duvignère de 2002 relatives aux circulaires. Le 1[er] décembre 2017, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières a publié une « note d'actualité » ayant trait aux « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». [...]