Conseil d’État - responsabilité de l'Etat du fait de la Commission bancaire dans le cas d'une faute simple

Extraits

[...] La nature des pouvoirs confiés à la commission bancaire justifie le maintien de la faute lourde . En effet, ici le préjudice dont peuvent se réclamer les victimes d'ordre strictement pécuniaire. Ainsi pour préserver les droits de la puissance publique, un haut degré de faute est exigé. Abaisser le degré de gravité de la faute pourrait en effet revenir à substituer la responsabilité de l'Etat à une responsabilité privée. Le risque serait d'ôter à l'autorité administrative de régulation toute marge de manœuvre et d'initiative par crainte de commettre quelconque erreur La persistance de la faute lourde pour les AAI dont les pouvoirs sont proches de ceux que détient une autorité juridictionnelle La commission détient un pouvoir quasi juridictionnel. [...]

[...] Elle aurait dû maintenir, en considération de la situation dans laquelle se trouvait la banque, les exigences qu'elle avait formulées L'engagement de la responsabilité de l'administration dans le cadre des activités de contrôle et de tutelle Fondement avec l'arrêt Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe-et-Moselle de 1946. La mise en jeux de la responsabilité de l'administration dans l'exercice d'une mission de contrôle ou de tutelle ne peut intervenir qu'en cas de faute lourde. En l'espèce faute lourde d'un préfet dans le choix du personnel dirigeant du Crédit municipal de Bayonne et négligence prolongée des différents services de l'Etat qui sont chargés de contrôler ces établissements publics communaux qui ont permis les agissements d'un escroc. [...]

[...] Le maintien de l'exigence d'une faute lourde 1. Dans un attendu de principe le Conseil d'Etat réaffirme le maintient de l'exigence de la faute lourde. Il s'agit donc d'une réaffirmation de l'arrêt Caisse départementale d'assurance sociale de Meurthe-et-Moselle Mais surtout, le Conseil d'État entend affirmer que les notions de faute lourde et de faute simple correspondent à des réalités différentes qui appellent du juge des raisonnements différents. La première, plus subjective, conduit à se demander si le fonctionnement du service en cause a été gravement déficient, s'il a commis une erreur tellement grossière qu'un non-professionnel ne l'aurait pas commise. [...]

[...] La faute de la commission bancaire : faute de l'Etat 1. La commission bancaire est une autorité administrative indépendante Les autorités administratives indépendantes disposent d'une certaine autonomie vis-à-vis du gouvernement. Mais elles restent des institutions de l'Etat et agissent en son nom . Elles n'ont pas de personnalité juridique propre La responsabilité de l'Etat peut donc être engagée pour les fautes de la commission bancaire. Les requérantes peuvent donc demander réparation à l'Etat pour le préjudice qu'ils ont subi par le non-remboursement de leurs dépôts à la Saudi Lebanese Bank. [...]

[...] La principale question posée au Conseil d'État est de savoir si les juges du fond ont commis une erreur de droit en estimant qu'une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'État à raison de l'activité de la Commission bancaire ? Rejetant la solution posée par les juges d'appel, le Conseil d'État, dans sa formation la plus solennelle, réaffirme au contraire la nécessité d'une faute lourde, et considère en l'espèce qu'une telle faute existe. La responsabilité de l'Etat pour faute dans l'activité de contrôle de la commission bancaire a donc été engagée Cette possibilité est néanmoins conditionnée étant donné que l'arrêt affirme le maintien de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité de cette autorité(II) I. [...]