Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ?

Extraits

[...] Par ailleurs, la procédure de fusion est particulièrement encadrée selon l'arrêt de 2021. Un processus de fusion strictement encadré D'une part, le Conseil d'Etat précise que le juge compétent pour contrôler le respect de l'intérêt général dans le cadre de la fusion n'est autre que le juge de l'excès de pouvoir Enfin, de manière générale, le rattachement des conventions collectives permet de faciliter la lisibilité de notre droit, marqué par une forte augmentation des conventions collectives de branche Le juge de l'excès de pouvoir, seul compétent pour vérifier le respect de la fusion à l'égard de l'intérêt général En l'espèce, le Conseil d'Etat offre une autre précision, en plus des deux conditions relatives à la fusion. [...]

[...] En effet, il serait contreproductif de décider de relier deux conventions collectives complètement différentes et sans réels points communs. Cela consisterait simplement à regrouper des règles distinctes dans une seule et même convention collective. Or, la finalité de la procédure de fusion est notamment de supprimer les conventions doublons pour faciliter la lisibilité des règles applicables. Dans l'arrêt en l'espèce, le juge administratif précise que la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs dispose d'un système économique non éloigné. [...]

[...] Ainsi, il peut sembler efficace de regrouper deux conventions collectives de deux branches similaires, dans un but de simplification du système. Ce regroupement pourrait dès lors favoriser la sécurité juridique puisqu'il y aurait moins de conventions collectives à disposition d'application et ainsi moins d'erreurs de se tromper de conventions collectives à appliquer. Toutefois, il faut prendre garde à un risque qui pourrait arriver en cas de fusion de deux conventions collectives : ce risque n'est autre que la situation dans laquelle, lors de la fusion des deux conventions, des éléments de l'une des conventions ne soient pas repris dans la nouvelle convention en raison d'un oubli. [...]

[...] Un rattachement du champ d'application des conventions collectives de deux branches distinctes conditionné Pour que le rattachement soit effectif, il faut d'une part que la fusion en question regroupe deux conventions collectives disposant de conditions économiques et sociales communes et d'autre part que la procédure prenne en considération l'intérêt général Le besoin de l'existence de conditions sociales et économiques analogues Dans l'arrêt susvisé, le Conseil d'Etat s'appuie sur l'article L. 2261-32 du code du travail pour énoncer clairement que deux conditions doivent être cumulativement remplies afin que la fusion de deux conventions collectives de deux branches distinctes soit valable. Parmi ces deux conditions se trouve l'exige d'une similarité des conditions sociales et économiques des deux conventions. La présence de cette condition permet notamment d'éviter un profond changement des règles actuellement applicables dans un contexte de négociation. [...]

[...] Conseil d'État, 1er juillet 2021, n°435510 - À quelles conditions la fusion du champ d'application des conventions collectives de deux branches peut-elle être valide ? En l'espèce, une fédération a soumis une requête au Conseil d'Etat. Dans cette requête, la fédération demande aux juges administratifs de prononcer la nullité pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 1er août 2019 portant fusion des champs conventionnels. La demande est justifiée par la fédération par le fait que l'arrêt réalise une fusion de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs. [...]