Conseil d'Etat, juges des référés, 26 juillet 2021 n°454754 - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Conseil d'État, juges des référés juillet 2021, n°454754 - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Dans cette affaire, il s'agit de savoir si une mesure de police du Premier ministre d'extension du pass sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant plus de 50 personnes peut être autorisée et légale, au vu des circonstances exceptionnelles de la COVID-19. En l'espèce, plusieurs établissements professionnels de la culture et du loisir et plusieurs autres associations ont demandé aux juges des référés du Conseil d'État, de prononcer la suspension de l'exécution du décret modifiant un autre décret prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. [...]

[...] Ce décret était attaqué, car il entraînait une perte du chiffre d'affaires des établissements du fait de l'extension du champ d'application du pass sanitaire, aux établissements de loisirs et de culture. Problématique : est-ce qu'une mesure de police émise en l'absence de cadre législatif établi préalablement, mais dans des circonstances exceptionnelles, est de nature à remettre en cause sa légalité ? Plan La possible adoption de mesures de polices exceptionnelles par le Premier ministre Il est utile de rappeler le contexte sanitaire qui entraîne des circonstances juridiques considérables avant de mettre en exergue la nécessité d'adopter des mesures de police dans de telles circonstances exceptionnelles Les circonstances de la dégradation sanitaire française La nécessité d'adopter des mesures dans des circonstances exceptionnelles Le Conseil d'État face à l'absence de cadre législatif établi Le Conseil d'État, pour la première fois depuis l'après-guerre mondiale, fait face à un vide législatif, il est donc important de prononcer des mesures temporaires pour répondre à cette sortie de crise sanitaire et cette décision sera, par ailleurs, validée par le Conseil constitutionnel et elle viendra étendre le champ d'application du pass sanitaire Des mesures palliant " le vide " législatif temporaire Une validation future de l'extension du pass sanitaire N.B. [...]

[...] Il est très important de partir de la solution pour trouver la problématique d'un arrêt. Il est simplement question de retourner la solution afin d'élaborer une problématique cohérente avec la solution de l'arrêt. Dans cet arrêt, la portée de la solution rendue par le juge des référés du Conseil d'État est l'extension du champ d'application du pass sanitaire aux établissements et aux associations de loisirs et de culture, quand bien même aucun cadre législatif n'a été établi auparavant. [...]