Conseil d'État, Juge des référés, 6 février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ?

Extraits

[...] La saisine du référé Par définition, le référé permet au juge de prendre des mesures conservatoires c'est-à-dire des mesures immédiates pour protéger quelque chose par exemple. Les référés sont un recours de pleine juridiction en urgence, le juge est obligé de statuer en deux jours.C'est un peu superficiel et c'est pour cette raison que le référé est souvent accompagné d'un autre recours au fond. Cette saisine est règlementée par l'article L.521-2 du Code de la justice administrative. Par exemple dans l'affaire Dieudonné précédente, le requérant a fait deux choses : introduit d'une part un recours en référé pour arrêter tout de suite l'interdiction et introduit aussi parallèlement un recours au fond contre l'interdiction afin d'obtenir l'annulation de l'interdiction. [...]

[...] Mais il serait aussi intéressant de se pencher sur la possibilité de saisine du référé-liberté en la matière Le contrôle de proportionnalité, invalidant la décision du maire La police administrative exerce l'une des prérogatives de puissance publique par excellence : elle peut interdire ou plus généralement encadrer la liberté des personnes. C'est le service public qui porte le plus atteinte aux libertés. Il y a certaines limites importantes : la limite principale est le contrôle du juge qui exerce en matière de police son contrôle le plus étendu. Il exerce le contrôle de proportionnalité. On parle de particularisme du contrôle du juge. Le Conseil d'État soumis lorsqu'il a saisi d'une mesure de police a son contrôle maximum : le contrôle de proportionnalité. [...]

[...] » Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune en se fondant sur la notion de cohésion nationale, le contexte national et les antécédents liés à la personne performante la représentation ? Le Conseil d'État, dans son arrêt du 5 février 2015, confirme la position du juge des référés : il ne résulte ni des pièces du dossier ni des échanges tenus au cours de l'audience publique que le spectacle litigieux qui a déjà été donné à plusieurs reprises en France y ait suscités en raison de son contenu, des troubles à l'ordre public, ni ait donné lieu, pour les mêmes raisons, à des plaintes ou des condamnations pénales ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il comporterait les propos retenus par le maire dans les motifs de son arrêté. [...]

[...] Conseil d'État, Juge des référés février 2015, n°387726 - Dans quelles mesures le maire d'une commune peut-il interdire une représentation dans sa commune ? « La Liberté est la règle, la restriction de police l'exception », affirma commissaire du Gouvernement Corneille. La conciliation de police administrative et libertés pose plusieurs questions, comme en témoigne l'arrêt du Conseil d'État du 5 février 2015. En l'espèce, un spectacle mis en place par M.B. M'A M'A a été prévu dès le mois de juin 2014 pour le 6 février 2015 dans la Commune de Cournon-d'Auvergne. [...]

[...] Une moralisation de l'ordre public rejetée Le cinquième considérant du Conseil d'État rappelle les moyens utilisés par le maire afin d'obtenir l'annulation de la représentation. En effet, le maire s'est fortement appuyé sur le contexte national, ce qui d'ailleurs pourrait faire croire à une extension du champ de compétence même du maire, qui par principe pourrait uniquement aggraver une mesure de police nationale et non, l'inverse. Le maire rappelle de tragiques évènements du et 9 janvier 2015, affirme qu'une « atteinte grave au respect des valeurs et principes républicains » est portée par le spectacle, mais aussi affirme que les propos portent également l'atteinte à la dignité humaine. [...]