Conseil d'État, juge des référés, 18 octobre 2024, n°498433 - L'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ?

Extraits

[...] Toutefois, une interprétation trop stricte de ce principe pourrait soulever des difficultés pratiques, en risquant de restreindre certaines activités dès lors qu'une incertitude scientifique persiste, même lorsque leur impact environnemental reste limité. Le référé-liberté devient ainsi un levier fondamental dans la protection de l'environnement, favorisant un contentieux administratif renforcé en matière de biodiversité. Le droit à un environnement sain s'affirme comme une norme opposable aux décisions administratives, en particulier lorsqu'elles ont des effets écologiques significatifs. Cette évolution semble annoncer une spécialisation progressive du référé-liberté dans la protection des espèces menacées. Cette dynamique a ouvert la voie à d'autres décisions majeures, comme l'ordonnance du 4 mars 2025, dans laquelle le Conseil d'État a reconnu l'application du référé-liberté pour la protection des cétacés, affirmant ainsi que cette liberté fondamentale constitue un instrument juridique efficace pour la sauvegarde de la faune sauvage. [...]

[...] La question qui se posait alors au Conseil est la suivante : l'autorisation de chasse d'une espèce en déclin, fixée par un arrêté préfectoral, constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, justifiant sa suspension en référé-liberté ? Par une décision du 18 octobre 2024, le Conseil d'État rejette l'appel de la ministre et confirme la suspension de l'arrêté préfectoral en se fondant sur la reconnaissance du droit à un environnement sain comme une liberté fondamentale (Article 1er de la Charte de l'environnement). [...]

[...] Or, le lagopède alpin étant déjà exposé à un risque de disparition locale, tout quota de chasse, même restreint, risquait d'accélérer son déclin. De plus, bien que le Conseil d'État tienne compte des études scientifiques indépendantes, il rejette les justifications avancées par l'administration, notamment l'indice de reproduction contesté fourni par la Fédération des chasseurs. Cette approche impose désormais une exigence accrue de rigueur dans l'évaluation des décisions administratives ayant un impact environnemental. Ainsi, l'administration a l'obligation d'apporter des justifications scientifiques solides pour toute décision susceptible d'affecter l'environnement. En l'absence de preuves convaincantes, le principe de précaution (article 5 de la Charte de l'environnement) impose de s'abstenir de toute action risquant de nuire à une espèce vulnérable. [...]

[...] Ainsi, l'office du juge des référés s'élargit progressivement, contraignant l'administration à justifier plus rigoureusement ses décisions en matière environnementale et ouvrant la voie à une protection renforcée des espèces menacées. Si le référé-liberté a historiquement été conçu pour protéger des libertés fondamentales traditionnelles (comme la liberté d'expression ou la liberté d'aller et venir), son application au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé constitue une évolution majeure, confirmant son rôle croissant dans la défense de la biodiversité. II. Vers un élargissement potentiel de l'office du juge des référés en matière environnementale : un contrôle juridictionnel renforcé des décisions administratives À travers l'affaire du lagopède alpin, le Conseil d'État ne se contente pas de contrôler la légalité formelle de l'arrêté préfectoral ; il procède à un examen approfondi de ses justifications scientifiques et de ses conséquences écologiques Cette évolution rapproche l'office du juge des référés de celui du juge du fond et renforce l'effectivité du principe de précaution A. [...]

[...] En effet, dans cette affaire, le Conseil d'État suspend un arrêté préfectoral au motif que celui-ci compromet la conservation d'une espèce en danger, caractérisant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un environnement sain. Ce raisonnement permet de contester directement une décision administrative sur le fondement de ce droit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une illégalité plus large. Si cette approche renforce la justiciabilité du droit à l'environnement, elle pourrait toutefois entraîner une multiplication des recours. En effet, dès lors que toute décision administrative ayant un impact écologique peut être contestée en référé-liberté, cela pourrait accentuer le contentieux administratif et poser la question de l'équilibre entre protection de l'environnement et sécurité juridique des décisions administratives. [...]