Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ?

Extraits

[...] Si certains des susdits droits ne sont pas de nature à constituer un fondement suffisant au référé-liberté, la caractérisation d'une atteinte grave et manifestement illégale de la liberté d'aller et venir est quant à elle de nature à constituer un fondement suffisant pour un tel recours au regard du fait que celle-ci est reconnue tant par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que directement au sein de l'article 521-2 du Code de la justice administrative l'érigeant en tant que liberté fondamentale. De manière subséquente, il semble ainsi que le référé-liberté soit une procédure d'urgence plus adaptée aux moyens invoqués en l'espèce par les requérants. Au demeurant, le juge des référés n'a en l'espèce pas apprécié une irrégularité caractérisée des actes litigieux, ce qui laisse supposer que la procédure de référé-liberté aurait eu la même finalité qu'en l'espèce, c'est-à-dire le rejet de la requête par l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. [...]

[...] Une situation d'urgence en l'espèce attentatoire aux libertés fondamentales : la meilleure congruence du référé-liberté Le référé-liberté, posé à l'article 521-2 du Code de la justice administrative, est, au même titre que le référé-suspension, une procédure d'urgence permettant au juge des référés saisi par un ou des requérants de faire cesser l'exécution d'une décision administrative si celle-ci porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ce dernier suppose deux conditions cumulatives nécessaires à sa validité : une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale reconnue et la situation d'urgence. [...]

[...] Par voie de conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du ministre de l'Éducation nationale pour édicter le document contesté n'est pas, en l'état de l'instruction, de « nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité ». Ainsi, le juge des référés du Conseil d'État assoit la légitimité des deux autorités détentrices du pouvoir réglementaire en l'espèce pour écarter les moyens tirés des vices d'incompétence et de procédure et se prononcer a posteriori sur la légalité interne des dispositions litigieuses. [...]

[...] Malgré une meilleure congruence en l'espèce, ce référé-liberté demeure soumis à une appréciation in concreto du juge des référés qui tend à faire primer l'intérêt de la santé publique, lorsque nécessaire sur la situation des administrés pouvant être impactée par l'édiction des décisions administratives, soulevant l'hypothèse d'une potentielle suprématie de l'intérêt de la santé publique sur les intérêts individuels. [...]

[...] Conseil d'État, Juge des référés novembre 2021, n° 457687 - Les conditions subordonnées à l'octroi d'une suspension sont-elles, en l'espèce, respectées pour permettre la susdite suspension temporaire d'exécution des actes administratifs litigieux par le juge des référés ? Créé par la loi du 30 juin 2000 et actuellement posé à l'article 521-1 du Code de la justice administrative, la procédure d'urgence du référé-suspension permet au juge administratif, dans les cas où l'urgence est justifiée, de suspendre dans les meilleurs délais une décision administrative, ou certains de ses effets, dès lors qu'un moyen invoqué est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité interne ou externe et c'est dans cette hypothèse que le juge des référés du Conseil d'État a eu à statuer dans une ordonnance rendue en date du 16 novembre 2021. [...]