Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent — La compétence des autorités en période exceptionnelle — Commentaires et plan pour dissertation

Extraits

[...] CE, juge des référés, 28 février 1919, Dol et Laurent Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 28 février 1919, faisant l'interprétation des limites du pouvoir de police en fonction des circonstances, afin d'empêcher la poursuite d'une galanterie vénale qui provoquait un risque pour la santé des soldats et les informations dont l'ennemi pourrait s'emparer. Afin de prévenir les risques précités, le préfet maritime par ses arrêtés des 9 avril 13 mai et 24 juin 2016, interdit le travail des filles dans ou en dehors des établissements de boissons, sous peine de dépôt au violon par voie disciplinaire et de leur expulsion du camp retranché de Toulon. [...]

[...] Ils ont subsidiairement demandé que soit enjoint au président de la République de procéder à un réexamen des circonstances l'ayant conduit à déclarer l'état d'urgence. Les dispositions législatives établissant l'état d'urgence et sa prorogation peuvent-elles être mise en cause devant le juge administratif ? L'atteinte portée aux libertés fondamentales résultant de l'état d'urgence justifient-elles que le juge des référés fasse usage de ses pouvoirs ? Si le président de la République dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour faire ou non usage de la faculté qui lui est reconnue par la loi de mettre fin à l'état d'urgence, le silence de la loi sur les conditions de mise en œuvre de cette faculté ne saurait être interprété, eu égard à la circonstance qu'un régime de pouvoirs exceptionnels a des effets qui, dans un État de droit, sont par nature limités dans le temps et dans l'espace, comme faisant échapper sa décision à tout contrôle de la part du juge de la légalité. [...]

[...] Conseil d'État, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres ; 28 février 1919, Dol et Laurent La compétence des autorités en période exceptionnelle Commentaires et plan pour dissertation CE, juge référé, 27 janvier 2016, Ligue des droits de l'Homme et autres Le Conseil d'État a rendu, le 27 janvier 2016, une ordonnance faisant l'exposé de ce qu'est l'état d'urgence, de ses potentielles conséquences légitimes, et atteintes aux libertés même fondamentales. L'état d'urgence a été déclaré par décret en conseil des ministres le 14 novembre 2015, et a été prorogé pour trois mois par la loi du 20 novembre 2015. [...]

[...] Le Conseil d'État refusa d'annuler les arrêtés contestés, considérant que le préfet maritime a fait un usage légitime des pouvoirs à lui conférés par la loi du 9 août 1849, et que si certaines restrictions ont dû être apportées à des libertés fondamentales, elles n'excèdent pas la limite qu'imposait les circonstances. De fait, le juge administratif affirme, le principe sous-jacent à l'arrêt Delmotte, selon lequel on ne pouvait simplement se référer à ce que la législation du temps de paix dictait, et se rattache à la décision précédente de l'arrêt Heyriès faisant l'illustration des pouvoirs de guerre étendu en fonction de circonstances exceptionnelles. [...]