Conseil d'État, Confédération nationale des associations familiales catholiques et Mme Lemaire, 29 juillet 1998

Extraits

[...] Alors, la Confédération nationale des associations familiales catholiques a été reconnue par le Conseil d'État comme fondé à en demander l'annulation. Le Conseil d'État relève en outre que le conseil supérieur de l'éducation n'ayant pas été consulté par le ministre de l'Éducation nationale, de manière préalable à l'intervention de cette nouvelle réglementation, les dispositions de ladite circulaire sont intervenues sur une procédure irrégulière et doivent donc être annulées puisqu'il s'agit d'un vice de légalité externe. Si un seul vice de légalité (externe ou interne) à l'acte est relevé par le juge administratif, alors ce vice peut entraîner l'annulation de l'acte. [...]

[...] C'est le cas dans cet arrêt ici rapporté et jugé par la Haute Assemblée, le 29 juillet 1998, concernant une circulaire prise par le ministre de l'Éducation nationale. En principe, une circulaire consiste en des instructions faites par une autorité administrative, par un ministre par exemple, et distribuées à ses subordonnés pour interpréter une règle supérieure, comme la loi, les règlements ou les décrets. Donc, la circulaire interprétative, également appelée circulaire administrative, ne crée pas de droit : elle ne modifie pas l'ordonnancement juridique, et alors, elle ne fait pas grief. [...]

[...] L'annulation justifiée des dispositions réglementaires Le Conseil d'État, le 29 juillet 1998, en son article annule le paragraphe 1.3 de la circulaire prise par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en date du 15 avril 1996. Il s'agit, en l'espèce, d'une décision justifiée, en ce que la circulaire en question était susceptible de recours dans la mesure où elle instituait un nouvel enseignement dans les collèges, et édictait donc des dispositions réglementaires, relatives à la scolarité et aux programmes. [...]

[...] Cependant, le conseil supérieur de l'éducation n'a pas été consulté pour la création de cette nouvelle réglementation. Les dispositions de la circulaire instituant ces séquences, à titre obligatoire, sont intervenues sur une procédure irrégulière. Ainsi, la Confédération nationale des associations familiales catholiques est fondée à en demander l'annulation. Néanmoins, il a été retenu par le Conseil d'État que les autres dispositions de la circulaire attaquée étant dépourvues de tout caractère réglementaire, la Confédération et Mme Lemaire ne sont pas fondées à en demander l'annulation. En effet, celles-ci ne constituent que des recommandations adressées aux chefs d'établissement. [...]

[...] La circulaire réglementaire susceptible de recours Pour le juge administratif, la circulaire ministérielle a été prise sur une procédure irrégulière et donc, le Conseil d'État a décidé d'annuler le paragraphe édictant des dispositions réglementaires A. Un acte pris sur une procédure irrégulière Le Conseil d'État déclare la Confédération nationale des associations familiales catholiques fondées à demander l'annulation de la circulaire prise par le ministre de l'Éducation nationale, le 15 avril 1996 relative à la prévention du sida en milieu scolaire et à l'éducation à la sexualité. En effet, la Haute Assemblée relève que le conseil supérieur de l'éducation n'a pas été consulté avant l'intervention de cette nouvelle réglementation par le ministre de l'Éducation nationale. [...]