liberté fondamentale, collectivités territoriales, Conseil d'État, libre administration
Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes. Par exception, si l'administration viole une telle liberté, alors, le juge judiciaire est compétent pour en connaître, car la décision ainsi prise par l'autorité administrative est constitutive d'une voie de fait. Néanmoins, les parlementaires sont intervenus par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives modifiant le Code de justice administrative. Dès lors qu'une décision est rendue par le juge des référés, à l'effet de protéger une liberté fondamentale violée par une décision de l'administration, le Conseil d'État constitue la juridiction compétente pour connaître de la décision en cause, en appel. (Phrase d'accroche)
Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, du 18 janvier 2001, n° 229247, le maire de la commune de Venelle, a en sa qualité de maire, mais également en son nom personnel, demandé au Conseil d'État d'annuler une ordonnance prise par le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille, en date du 4 janvier 2001, lui-même statuant en référé, sur la base de l'article L.521-2 du Code de justice administrative. Cette ordonnance contestée faisait en vérité injonction au maire "de convoquer le Conseil municipal" pour que soit procédé au vote de nouveaux délégués communaux "au conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix". Plus précisément, cette injonction fait suite au refus de la part du maire de procéder à cette réunion, sur demande des conseillers municipaux de ladite commune. (Faits)
[...] Visées aux articles L.521-1 et L.521-2 du Code de justice administratif, dont il est fait mention express dans cette décision, deux procédures d'urgence sont instaurées, à savoir : le référé-suspension précisé à l'article L.521-1 susmentionné, et, le référé-liberté fondamentale, figurant pour sa part à l'article L.521-2. Le Conseil d'État a su se montrer un acteur réel de la mise en mouvement des réformes. S'il n'en a pas été le créateur faute de compétence en la matière, il en a été l'instigateur certain. [...]
[...] Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli janvier 2001, n° 229247 – Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes. Par exception, si l'administration viole une telle liberté, alors, le juge judiciaire est compétent pour en connaître, car la décision ainsi prise par l'autorité administrative est constitutive d'une voie de fait. [...]
[...] Les problèmes liés à une reconnaissance de principe d'une telle liberté fondamentale Reconnue expressément et explicitement pour la toute première fois, en date du 18 janvier 2001, par cette décision ici reportée et jugée par le Conseil d'État, la libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale dont la protection effective revient exclusivement au juge des référés. D'abord reconnue sur le plan strictement prétorien, par cette décision de principe, la libre administration des collectivités locales en tant que liberté fondamentale sera par la suite reconnue sur le plan constitutionnel, après l'intervention de la révision constitutionnelle, par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, et qui a permis d'insérer au sein de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ce principe, ayant dorénavant une valeur constitutionnelle. [...]
[...] (Procédure) En effet, saisi d'un référé-liberté, plus précisément d'un référé-liberté fondamental, le juge administratif suprême a décidé, conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 précitée, que cette libre administration des collectivités locales est constitutive d'une liberté fondamentale. (Procédure) Quelles libertés peuvent-elles être qualifiées de fondamentales ? Plus précisément, il apparaît par conséquent opportun de nous demander dans quelles mesures l'office du juge administratif suprême a décidé que le principe de libre administration des collectivités territoriales constitue une liberté fondamentale. [...]
[...] (Faits) Le juge des référés, près le tribunal administratif de Marseille, accueille favorablement la demande des conseillers municipaux et considère qu'il existe une atteinte grave portée contre le principe de la libre administration des collectivités territoriales ; sa décision est la suivante : il oblige le maire à réunir le Conseil municipal afin que soit procédé au vote des nouveaux délégués communaux près le conseil d'agglomération concerné. Il a aussi demandé au juge administratif suprême de rejeter les différentes demandes, tel qu'elles résultent de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Marseille. [...]
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