Conseil d’Etat, commune de Moissy Cramayel, 28 novembre 2003 - Autorité et responsabilité

Extraits

[...] Dès lors on peut voir naître ici une ingérence du Conseil d'Etat dans la décision de la puissance publique et dans les modalités d'application. Le danger réside dans une sorte de substitution implicite du juge administratif quant à l'exécutif d'une commune, quand bien même celle-ci est tenue de se plier aux règles du droit public. Enfin, il ne faut pas négliger le fait qu'il s'agisse en l'espèce d'une faute du maire, faute de nature à engager la responsabilité de la commune. [...]

[...] Cependant, en estimant que la cour administrative d'appel n'a pas donné à ces faits une qualification juridique erronée le Conseil d'Etat dans l'arrêt Commune de MoissyCramayel fait basculer dans le régime de la faute simple la carence fautive du maire qui ne prend pas, sur la base des dispositions de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales les mesures nécessaires pour faire cesser le bruit causé par le terrain de sport communal. S'il est évident que les maires peuvent connaître des difficultés pratiques dans l'application du code général des collectivités territoriales, la tâche en question consiste à arrêter une réglementation préalable. Dès lors, l'exigence de la faute lourde semble excessive. [...]

[...] Par un arrêt du 19 juin 2001, la cour administrative d'appel de Paris a alors condamné la commune de Moissy Cramayel à verser francs à M. et Mme X en raison de la faute commise par le maire, en se fondant sur la responsabilité pour faute du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police La commune de Moissy Cramayel a par la suite demandé l'annulation de cet arrêt. La commune soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en se fondant sur le terrain de la responsabilité sans faute. [...]

[...] C'est au Conseil d'Etat, dans cette décision rendue le 28 novembre 2008, qu'il revient de trancher le litige. Ainsi, en matière de responsabilité pour faute du fait des activités de police administrative, on peut se demander si la faute simple suffit pour caractériser le manquement de l'autorité administrative à ses obligations normatives ? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative en écartant les prétentions de la commune de Moissy Cramayel et confirme la position de la cour administrative d'appel en affirmant que cette dernière n'avait pas commis d'erreur de droit en affirmant que le maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en cause et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, sans qualifier celle-ci de faute lourde Dès lors, après avoir souligné en quoi le Conseil d'Etat va par cet arrêt, opérer un revirement de jurisprudence qui va venir consacrer un nouveau régime juridique en cas de faute du maire dans l'exécution de ses pouvoirs de police il sera nécessaire d'étudier la portée et les enjeux de l'instauration d'un régime de responsabilité de la faute simple (II). [...]

[...] Cependant, on peut noter une tendance au rapprochement avec le droit privé en ce sens que peu à peu la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à réduire les cas d'application de la faute lourde. Le rejet de la faute lourde en cas de refus d'exercer un pouvoir de police administrative Déjà en matière médicale par l'arrêt Epoux V. de 1992, le Conseil d'Etat avait abandonné toute référence à la faute lourde et parlait simplement de faute médicale, consacrant ainsi la recevabilité de la faute simple pour déclarer l'administration responsable. De même en 1977, l'arrêt Theux avait déjà admis la faute simple en matière de sauvetage en mer. [...]