Conseil d'État, responsabilité administrative, faute lourde, responsabilité de l'administration, faute simple, cour d'appel de Paris, autorité administrative, préfet de police, salubrité publique, fait générateur de responsabilité, fait générateur
En l'espèce, un marché illicite se tient dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Néanmoins, ni le préfet de Police, ni le maire de Paris, ne prennent de mesures suffisantes afin de mettre un terme aux nuisances occasionnées, en dépit de leurs prérogatives de police administrative.
Une association de défense des intérêts des résidents du quartier este donc devant le tribunal administratif de Paris aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de la carence des deux autorités administratives. Le tribunal accède en première instance à ses demandes. Le préfet et le maire de Paris interjettent appel de la décision devant la Cour Administrative d'Appel de Paris qui, par un arrêt rendu le 18 avril 2017, confirme la solution du jugement de première instance.
[...] En effet, le code général des collectivités territoriales impose à la police municipale en son article L.2212-2 une obligation d'agir aux fins du maintien de la salubrité publique. Cette obligation d'agir est motivée par l'intégration traditionnelle prétorienne de la salubrité publique à la notion d'ordre public. De surcroît, les carences n'étant que des fautes simples, il est apparu nécessaire d'étendre le champ de la responsabilité administrative à la faute simple comme démontré auparavant. Par analogie, le raisonnement tenu en 2015 (CE 25 septembre 2015, Mme B. c. [...]
[...] En effet, au cas d'espèce, la juridiction administrative entérine la solution de la cour administrative d'appel de Paris par un contrôle minimum en déterminant que le Préfet de Police ainsi que le maire de Paris ont tous les deux manqué à leur obligation de résultat en n'assurant pas la salubrité publique dont ils ont la responsabilité. Ce manquement, bien que constitutif d'une faute simple, est de nature à mettre en jeu leur responsabilité administrative. La jurisprudence administrative a par la suite joué un rôle déterminant dans l'amenuisement de l'exigence de faute lourde afin de mettre en jeu la responsabilité administrative. [...]
[...] Comme le soulignait le commissaire du Gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy (CE 10 août 1917), « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Par voie de conséquence, un accroissement du contentieux indemnitaire aurait pour répercussion directe de mettre un terme à cette liberté d'action administrative consacrée. Certains domaines continuent toutefois d'échapper au cantonnement de la responsabilité administrative à la faute simple. Ce résidu ressort notamment de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 juillet 2018 dans l'affaire M. Merah. [...]
[...] appuie cette idée selon laquelle la responsabilité pour faute de l'administration peut être engagée en cas d'inertie volontaire de la personne publique. Ces refus d'agir sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, car ils sont entachés d'illégalité, comme le rappelle un arrêt Les amis de la Terre, rendu par le Conseil d'État le 12 juillet 2017, condamnant l'État pour inaction lors d'une recrudescence de particules fines dans l'air. Afin d'éviter un phénomène d'irresponsabilité généralisée de l'administration, le juge tend désormais à sanctionner l'incompétence négative de l'administration (CE 9 octobre 2015, Société Bouygues Télécom). [...]
[...] En l'espèce, la carence du maire de Paris ainsi que Préfet de Police dans l'exercice de leurs prérogatives de police administrative afin d'assurer la salubrité publique, qui constitue une faute simple, a été suffisante pour mettre en jeu leur responsabilité administrative pour faute. L'arrêt commenté poursuit donc le fil d'une jurisprudence récente visant à réduire l'exigence de faute lourde. Néanmoins, force est de constater que le mouvement prétorien opéré saurait souffrir de critiques, notamment sur la question du manque de sécurité juridique dont peut pâtir l'administration. [...]
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