Arrêt du 8 mars 2023, mesure d'ordre intérieur, acte administratif, recours pour excès de pouvoir, harcèlement, agent public, harcèlement moral
Souvent justifiée par l'adage « De minimis non curat praetor », la catégorie des « mesures d'ordre intérieur » exclut des recours contentieux les actes qui y appartiennent. La définition de cette catégorie a connu une substantielle évolution à partir des années 1990, tendant à la réduire. Pour qu'une décision soit susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : la condition tenant à son existence, celle tenant au caractère décisoire de l'acte, et celle de faire grief. Ces conditions font défaut à une partie des actes à usage interne de l'administration.
La dernière condition est interrogée pour les mesures d'ordre intérieur : de trop petite ampleur, elles ne pourraient pas "vraiment" faire grief aux requérants. La jurisprudence contemporaine dit d'un acte qu'il est d'ordre intérieur quand il n'est pas de nature à faire grief à la situation du requérant. Malgré la diversité des terrains contentieux, un standard semble s'être dégagé de la jurisprudence. Lequel est-il ?
[...] - Or, selon la jurisprudence constante, toute atteinte aux droits fondamentaux exclut la qualification de mesure d'ordre intérieur. - En négligeant de vérifier si les agissements dénoncés étaient bien constitutifs d'un harcèlement moral, la CAA n'a pas apprécié si le droit de ne pas subir un tel traitement était en cause. Le défaut de recherche sur les agissements dénoncés à l'origine de la cassation - Les documents n°10 et 11 soulignent le devoir des juges du fond de procéder à toutes recherches utiles sur les faits de la cause. [...]
[...] La vérification opportune de l'allégation de harcèlement moral Le harcèlement moral, une atteinte au droit de l'agent excluant la qualification de mesure d'ordre intérieur - Les documents n°10 et 11 rappellent que le harcèlement moral constitue une atteinte au droit des fonctionnaires garanti par leur statut. - Dans cet arrêt, Mme B invoquait des agissements répétés excédant le pouvoir hiérarchique et ayant altéré sa santé, pouvant caractériser un harcèlement moral. - Un harcèlement moral est de nature à porter gravement atteinte aux droits fondamentaux des agents (santé, dignité). [...]
[...] Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies mars 2023 - La mesure d'ordre intérieur - Plan détaillé I. Introduction Souvent justifiée par l'adage « De minimis non curat praetor », la catégorie des « mesures d'ordre intérieur » exclut des recours contentieux les actes qui y appartiennent. La définition de cette catégorie a connu une substantielle évolution à partir des années 1990, tendant à la réduire. Pour qu'une décision soit susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies : la condition tenant à son existence, celle tenant au caractère décisoire de l'acte, et celle de faire grief. [...]
[...] - L'arrêt du 8 mars 2023 met l'accent sur la nécessité de caractériser précisément les effets allégués d'une mesure sur la situation de l'agent public. La prise en compte affirmée des atteintes aux droits fondamentaux - Les documents n°3 et 10 rappellent que toute mesure portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux ne peut être qualifiée de simple mesure d'ordre intérieur. - Dans l'arrêt commenté, Mme B invoquait une atteinte à son droit de ne pas subir de harcèlement moral, garanti par son statut de fonctionnaire (art quinquies de la loi du 13 juillet 1983). [...]
[...] Problématique et annonce du plan Une affectation contestée par un agent public, qui allègue des agissements caractérisant un harcèlement moral, constitue-t-elle une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ? Ou bien doit-elle être qualifiée d'acte administratif faisant grief dès lors qu'elle porterait atteinte à un droit fondamental du fonctionnaire, excluant cette qualification et ouvrant la voie d'un recours pour excès de pouvoir ? Si l'arrêt reconnaît explicitement les critères permettant de distinguer un ordre intérieur des actes administratifs le conseil d'État effectue une vérification de l'allégation de harcèlement moral (II). [...]
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