L2 Droit, extradition, protection subsidiaire, prérogative administrative, libertés fondamentales, détention provisoire, recours pour excès de pouvoir, décret d'extradition, droit d'asile
Le requérant, MBA, bénéficiaire de la protection subsidiaire accordée par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 février 2014, a fait l'objet d'une décision d'extradition prise par le Premier ministre, le 9 juillet 2015, au vu de son extradition aux autorités albanaises.
Cette décision a été prise suite à une demande formulée par les autorités albanaises d'extrader MBA qui a fait l'objet dans son pays d'une décision de placement en détention provisoire, prise à son encontre, le 10 septembre 2013, par le tribunal de Kurbin.
[...] Certes, il peut se prononcer à l'occasion d'un recours en annulation à l'encontre d'une décision d'extradition, sur le droit de bénéficier de la protection subsidiaire, mais une fois celle-ci accordée, il ne lui est plus loisible de l'écarter en se substituant à l'autorité administrative. Une telle attitude est tout à fait normale eu égard à l'obligation qui lui incombe de ne pas entraver l'action administrative. [...]
[...] Le requérant a demandé au juge de prononcer également sur son droit de bénéfice de la protection subsidiaire. Le juge l'a débouté de sa demande d'annulation de la décision d'extradition au motif que ladite protection ne pût être légalement octroyée « que lorsque la condamnation prononcée est exécutoire » or, dans le cas d'espèce, l'affaire n'a pas encore été tranchée par la justice albanaise. Quant à sa demande de bénéficier de la protection subsidiaire, elle fut elle aussi refusée, au motif que les moyens tirés des risques de représailles encourus en cas de retour au pays d'origine, ne sont pas avérés. [...]
[...] Dans le présent cas d'espèce, le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition mais écarte fermement sa compétence pour se prononcer sur les décisions d'octroi de la protection subsidiaire (II). La protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition Pour le juge, l'interdiction de l'extradition de personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire découle d'un principe général de l'extradition. [...]
[...] Certes, dans cette affaire, la contestation du requérant n'est pas dirigée contre la protection subsidiaire, mais contre l'arrêté d'extradition pris par le Premier ministre. D'ailleurs, c'est bien en raison de l'existence de cette protection que le juge a prononcé l'annulation de l'arrêté litigieux en arguant d'un principe général de droit. Tout autre a été sa position dans une décision rendue le même jour, sous le n°394173, au sujet d'annulation d'une décision d'extradition d'un ressortissant albanais qui, contrairement à MBA, n'est pas bénéficiaire d'une protection subsidiaire. [...]
[...] Donnant suite à sa demande, le juge a annulé le décret d'extradition pris par le Premier ministre au motif que la personne visée bénéficie de la protection subsidiaire. Pour le juge, l'interdiction d'extradition de personnes placées sous la protection subsidiaire est un principe général de droit. Une telle solution est une première en matière d'extradition de personnes bénéficiaires de protection subsidiaire. Cependant, en matière d'extradition en général, les principes généraux de droit ont été d'une utilité certaine dans le contentieux de l'extradition. [...]
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