Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 21 septembre 2020, n°428683 — Les dispositions d'une circulaire peuvent-elles être qualifiées de lignes directrices et, le cas échéant, sont-elles invocables par les administrés ?

Extraits

[...] En effet, les dispositions d'une circulaire peuvent-elles être qualifiées de lignes directrices et, le cas échéant, sont-elles invocables par les administrés ? Dans sa décision, Conseil d'État s'efforce de qualifier les dispositions en question de lignes directrices afin de pouvoir rappeler leur invocabilité, ce qui le conduit à annuler l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon. Mais, jugeant l'affaire au fond, cela le conduit néanmoins à confirmer le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait refusé de revoir le montant de l'indemnité du requérant. [...]

[...] L'administré peut alors contester le fait qu'on ne lui ait pas appliqué la directive alors qu'il n'y avait pas de raisons d'y déroger, ou au contraire le fait qu'on lui ait appliqué la directive sans tenir compte de sa situation particulière ou d'un motif d'intérêt général alors que l'administration aurait justement dû y déroger. En l'espèce, le juge considère que les maitres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association tel que le requérant peuvent se prévaloir, devant le juge administratif, des fourchettes de taux prévues par les lignes directrices qui leur sont applicables. [...]

[...] C'est justement pour permettre aux ministres de fixer certains critères indiquant à l'administration la marche à suivre, alors même qu'ils ne disposent pas du pouvoir réglementaires, que la Haute autorité a créé les lignes directrices, appelées à l'époques directives 1970, Crédit foncier de France). Une compétence désormais élargie aux autorités détenant le pouvoir règlementaire Il a une référence implicite à l'arrêt Jamart 1936) : Chaque ministre est, ainsi, compétent, dans l'exercice de ses prérogatives d'organisation des services placés sous son autorité, pour établir, dans le respect des règles générales fixées par ces mêmes dispositions, la réglementation applicable au versement de cette indemnité au sien de son administration . [...]

[...] a présenté sa démission pour reprise d'une entreprise le 28 janvier 2015 alors qu'il était professeur depuis plus de vingt ans dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Par un arrêté du 13 mars 2015, le recteur de l'académie de Grenoble a accepté sa démission et lui a attribué une indemnité de départ volontaire de 22 000 euros. Mécontent du montant de cette indemnité, M. A forme alors une demande, en vain, devant le tribunal administratif de Grenoble qui rejette sa demande par un jugement en date du 30 novembre 2017. [...]

[...] En l'espèce, les dispositions contenues dans les circulaires en question ne sont pas qualifiées d'orientations générales mais bien de lignes directrices. La question de l'invocabilité temporelle des lignes directrices La présence de lignes directrices se succédant dans le temps En l'espèce, le ministre chargé de l'Éducation nationale a pris successivement deux circulaires les 19 mai 2009 et 27 novembre 2014. Le Conseil d'État considère que ces dernières ont le caractère de lignes directrices car elle se bornent à encadrer l'action de l'administration dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant des critères permettant de mettre en œuvre le décret du 17 avril 2008. [...]