Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 21 février 2018 - La compensation étatique des charges - Plan détaillé

Extraits

[...] En effet, le juge précise qu'il appartient aux collectivités qui s'y estiment fondées de « contester l'absence de compensation, notamment en demandant, le cas échéant, l'annulation du refus des ministres compétents de prendre l'arrêté » prévu à l'article L. 1614-3 du CGCT. Le Conseil d'État fait ici œuvre pédagogique alors qu'il n'y était nullement tenu en indiquant aux intéressées les correctes modalités de recours. Il leur revient donc de saisir le ministre compétent d'une demande tendant à l'émission de l'arrêté et de saisir le juge, le cas échéant, de sa décision expresse ou implicite de rejet. Pour plus d'efficacité, il serait envisageable d'assortir ce recours d'une demande d'injonction, comme prévu par l'article L. 911-1 du CJA. [...]

[...] 1614-2 du CGCT qui prévoient la compensation des charges nouvelles en résultant, ces dernières dispositions ne subordonnent pas pour autant la légalité de la modification (et donc du décret) à l'intervention d'une telle compensation. Pour le Conseil d'État, le décret n'a donc pas fait l'objet d'un excès de pouvoir. Les modalités de recours en cas d'absence de compensation des nouvelles charges L'article L. 1614-2 du CGCT n'est pas dépourvu de sanction. Le Conseil d'État considérant les collectivités requérantes comme n'étant pas fondées à demander l'annulation du décret visé dans le sens où la « libre administration » de ces collectivités prévue à l'article 72 de la Constitution n'a pas été dénaturée. [...]

[...] Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies février 2018 - La compensation étatique des charges - Plan détaillé L'absence de compensation étatique des charges transférées aux départements et régions Le carcan des modalités de la compensation financière des nouvelles charges L'article L. 1614-2 apporte des précisions complémentaires s'agissant de la nature et de la procédure de compensation. « La compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation », dotation annuelle correspondant à la part de charges liées à la décentralisation non couverte par les transferts d'impôts d'État aux collectivités, autre mode de compensation. [...]