Conseil d'État, 2e - 7e chambres réunies, 20 septembre 2022, n° 451129 — Dans quelle mesure la protection de l'environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale justifiant une demande en référé-liberté sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ?

Extraits

[...] Malheureusement, le passif du Conseil d'État sur l'urgence et la gravité d'atteinte à une liberté fondamentale nous porte à croire que la portée de cet arrêt ne pourrait finalement n'être que symbolique plutôt qu'opérationnelle. Et c'est ainsi que l'arrêt nous démontre lui-même les conséquences d'application d'une telle rigidité, alors que le juge dispose que la demande de suspension des travaux présentés par M. et Mme. C doit être rejetée. Cependant, de telles conditions peuvent toutefois s'avérer nécessaires, compte tenu du caractère subjectif du référé-liberté. [...]

[...] Indépendamment de l'ouverture du référé-liberté au droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, cette décision semble l'occasion de s'interroger de manière générale sur l'avenir du recours administratif en matière environnemental. À ce propos, la jurisprudence récente n'a fait que confirmer l'avancement de la cause environnementale. En effet, le Conseil d'État, par une décision du 17 octobre 2022, à condamné l'État français à payer deux astreintes au motif que les mesures prises par le gouvernement pour améliorer la qualité de l'air était insuffisantes, contrairement à l'objectif fixé par une directive européenne. [...]

[...] Bien que cette notion puisse être définie dans l'article L.110-1 du Code de l'environnement, cette nouvelle liberté fondamentale a des contours "larges . Non seulement ces contours larges inviteront peut-être, le juge à revoir son appréciation sur certains droits qui n'ont pas été élevés, en raison de leurs généralités au rang de libertés fondamentales , mais ce manque de définition ouvre aussi la porte au jurislateur . En effet, il appartient ainsi au juge de décider lui-même le contenu de cette liberté, renforçant ainsi le caractère discrétionnaire de l'Administration. [...]

[...] Par cette décision rendue, la Haute Juridiction Administrative a ainsi affirmé la tendance prétorienne : alors que la cause environnementale devient politique, le droit administratif est par conséquent venu s'emparer de cette politique. Mais pour se faire le Conseil d'État fait preuve d'une certaine audace. La consécration audacieuse d'une nouvelle liberté fondamentale Le Conseil d'État dans son considérant 6 évoque que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en jugeant que la protection de l'environnement ne constituait pas une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative. La Haute Juridiction Administrative fait preuve d'une certaine audace ici. [...]

[...] De plus, il est à noter que les Sages du Conseil constitutionnel ont de nouveau fait primer la cause environnementale en soulignant l'appartenance de la protection de l'environnement aux intérêts fondamentaux de la Nation. Du côté du tribunal administratif, le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait, en 2005, déjà qualifié de liberté fondamentale le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Un positionnement de la haute juridiction administrative s'avérait nécessaire, et, comme le soulignait Marianne Molinier Dubost, spécialiste dans le droit de la pollution atmosphérique et du climat, on aurait mal compris que le Conseil d'État ne lui la cause environnementale) ouvre pas la voie du référé-liberté . [...]