Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 20 novembre 2020, N° 428156 – Contestation d’acte administratif

Extraits

[...] Il s'agit d'une application d'une jurisprudence ancienne selon laquelle les personnes qui ne sont pas parties au contrat ne peuvent pas en demander l'annulation en justice (24 déc Le Buf) : En 2007, soit après la première délibération, la solution Société Tropic Travaux Signalisation, a été dégagée par l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État. Elle permet d'ouvrir aux concurrents évincés un droit de contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses. En l'espèce, la première délibération qui autorise uniquement un avènement date de 2006 soit une année auparavant. [...]

[...] La signature de l'avenant en date du 21 décembre 2012 a une signification. Il vise à faire muter l'exécution du service public dans son mode d'exploitation. La cour d'appel estimait que la délibération n'avait pas pour effet de prolonger l'exécution du contrat au-delà du terme issu de l'application de la loi de 1995 (donc 2015). La cour a retenu que cette délibération ne pouvait être regardée comme ayant eu pour objet de prolonger l'exécution du contrat de concession. Le Conseil d'État estime donc que la Cour administrative d'appel a méconnu la portée de la délibération, ce qui est exact. [...]

[...] Le Conseil d'État redonne donc la date du 4 avril 2014. Il exclut expressément les contrats conclus antérieurement. Si un avenant est signé après cette date, il doit être considéré comme un contrat conclu après 2014, même s'il modifie un contrat conclu antérieurement (en l'espèce, le contrat était conclu en 1991 démarrant en 1995 pour une durée de 30 années et les avenants litigieux ont été conclus : en 2009,2009,2012). La décision de refus de retirer (21 février 2013) ces délibérations a également été prise antérieurement à la solution Tarn-et-Garonne. [...]

[...] La division du contrat : le contrat initial et l'avènement Le Considérant 2 est basé sur la solution Tarn-et-Garonne (n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'État). Celle-ci ouvre et élargit la solution de la solution de l'arrêt CE, Ass Société́ Topic Travaux Signalisation. En effet, dans l'arrêt Tarn-et-Garonne, il est possible pour un tiers de former d'un recours contre la formation d'un contrat. Ce tiers doit présenter des intérêts lésés (donc direct et certains) par la passation de ce contrat ou par les clauses que ce contrat contient. Une telle solution, selon le Conseil d'État s'applique à compter des contrats conclus postérieurement à cette solution. [...]

[...] Le Conseil d'État interprète les obligations qui peuvent incomber aux parties. En l'espèce, il s'agit d'une obligation visant à ce que le contrat ne contienne pas de stipulations négociées postérieurement (par des avenants) la loi, méconnaissant cette loi. (Considérant 7). La solution du Conseil d'État consiste à dire qu'à compter de 1995, le contrat ne pourra durer que 20 années. Il s'agit donc d'une amputation de la durée du contrat. Il était conclu pour 30 années en 1991, il aurait dû s'échouer en 2021, or en 1995 (entrée en vigueur) un plafonnement à 20 années intervient, donc il doit s'échouer en 2013, pour remettre en concurrence les potentiels concessionnaires. [...]