Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 18 juillet 2022, N°459789 - Quelle est la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs ?

Extraits

[...] Comme l'indique le Conseil d'État, le décret du 19 novembre 1859 confère aux prud'homies « des attributions de nature juridictionnelle », ce qui caractérise donc des prérogatives de puissance publique. Autre élément de cette nature : la prud'homie dispose par ailleurs d'un « pouvoir disciplinaire pour veiller au bon fonctionnement des institutions » dans son ressort. L'article L. 942-2 du Code rural et de la pêche maritime leur permet en outre de procéder « à la recherche et à la constatation des infractions » de leur réglementation applicable. [...]

[...] Les établissements publics industriels et commerciaux [EPIC] restent, néanmoins, majoritairement soumis au droit privé). Enfin, comme le souligne la rapporteuse publique dans ses conclusions, d'autres considérations éventuelles d'opportunités peuvent entrer en ligne de compte. B. La prud'homie dispose d'un certain nombre de prérogatives l'assimilant au droit public Le fait, pour une juridiction administrative, de retenir la qualification d'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public induit, pour partie, que cet organisme sera soumis aux règles du droit public. [...]

[...] La technique du faisceau d'indices pour identifier le caractère d'organisme de droit privé, mais chargé d'une mission de service public, a été mise en place par la jurisprudence (CE Montpeurt) en l'absence de qualification textuelle en ce sens par le législateur ou par le pouvoir réglementaire, ou même simplement dans les statuts de l'organisme professionnel (CE Bouguen), comme c'est spécifiquement le cas en l'espèce. Le Conseil d'État analyse alors l'origine et la finalité de l'organisme, notamment si une mission de service public peut s'en approcher (CE Établissements Vézia ; CE Caisse primaire Aide et protection). Selon l'analyse de la rapporteuse publique, l'objectif premier de la prud'homie est avant tout l'organisation par des professionnels regroupés de la défense de leurs intérêts. [...]

[...] Il considère d'abord qu'il ne ressort pas spécifiquement des textes qui ont institué les prud'homies qu'ils ont entendu « leur conférer le caractère d'un établissement public ». De plus, le fait que celles-ci emploient des salariés de droit privé, que leur fonctionnement soit régi par ce même droit privé et que l'origine de leurs ressources provienne essentiellement des cotisations de leurs adhérents, de revenus de biens leur appartenant l'éloigne alors de la qualification d'établissement public. En effet, si un établissement public possède des ressources et un patrimoine propres, ces ressources proviennent davantage de dotations fournies par le ministère de tutelle de l'établissement public ou de ressources fiscales (donc issues de prérogatives de puissance publique) qui lui ont été conférées par la loi. [...]

[...] Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 18 juillet 2022, N°459789 - Quelle est la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs ? Dans cette décision prise en chambres réunies (7e - 2e) le 18 juillet 2022, le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs. La rapporteuse publique contextualise les choses ainsi dans ses conclusions : la prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer (ci-après dénommée « la prud'homie ») devait initialement, en sa qualité de copropriétaire dans une résidence à La Seyne-sur-Mer être assujettie solidairement à une somme à destination d'un copropriétaire ayant engagé puis remporté une action indemnitaire contre la copropriété. [...]