Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 16 juillet 2021, Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, police administrative, débats, libertés, tranquillité publique, interdiction d'occupation abusive, liberté de circulation, hygiène publique, regroupements de personnes, consommation de boissons alcoolisées, maire, Saint-Étienne, tribunal administratif de Lyon, Cour administrative d'appel de Lyon, ordre public, nullité, Code de justice administrative, voies publiques, arrêt Benjamin, arrêt Morsang-sur-Orge, proportionnalité
« La liberté est la règle et la restriction de police l'exception », énonce le commissaire du Gouvernement Corneille (CE, 10 août 1917) en ce qui concerne la police administrative. La notion de police administrative, depuis n'a cessé d'être au cœur de débats juridiques et jurisprudentiels surtout lorsque la mesure de police administrative touche aux libertés des citoyens comme dans l'arrêt présenté à l'étude du Conseil d'État, 5e - 6e chambres réunies, du 16/07/2021 « Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ».
[...] L'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, requérante, soutient que cet arrêté ne relève des compétences du maire et tend à l'annulation des articles et 4 de cet arrêté. Par un jugement du 7 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'article 2 l'arrêté. Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel que l'association avait formé contre ce jugement en rappelant les pouvoirs généraux du maire en matière d'atteinte à la tranquillité publique ou au bon ordre, L'association se pourvoit alors en cassation, demandant l'annulation de cet arrêt en tant seulement qu'il rejette sa demande d'annulation de l'article 1er de l'arrêté du maire de Saint-Étienne. [...]
[...] Cependant, certains de ces arrêtés se sont vus annulés Poitiers 19 octobre 1995, TA Pau 22 novembre 1995 et 9 juillet 1997) pour manque de proportionnalité. Il serait dès lors intéressant d'étudier dans un premier temps la mesure de police administrative conjuguée à l'ordre public pour ensuite se pencher sur le contrôle des juges du Conseil d'État (II). La mesure de police administrative, garantie de protection de l'ordre public Nous étudierons dans un premier temps la compétence du maire en la matière pour ensuite nous pencher sur la protection de l'ordre public La compétence du maire Dans un premier temps, la commune de Saint-Étienne affirme que le maire de la commune était incompétent pour édicter un tel arrêté. [...]
[...] Dans l'arrêt, il est retenu que la mesure de police en l'espèce est une atteinte à la liberté personnelle, en effet elle ne saurait être proportionnée vu sa généralité. Ainsi, le juge effectue un contrôle maximum en annulant l'article 1 de l'arrêté. [...]
[...] En l'espèce, c'est la liberté d'aller et venir garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme depuis 1948 qui est en jeu. Afin de contrôler cette mesure de police, le juge doit prendre en compte les circonstances de temps et de lieu. En espèce, il s'agit de stationnement sur la voie publique, d'où la sévérité du contrôle du juge administratif. Le juge doit dès lors effectuer un contrôle de proportionnalité, et rechercher l'adéquation des mesures de police. [...]
[...] Ainsi, le maire comme l'affirme l'arrêt à des « pouvoirs généraux . en matière d'atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre ». D'où le rôle du maire pour protéger l'ordre public La protection de l'ordre public La police administrative, activité de service public a pour but d'assurer le maintien de l'ordre public. Or l'ordre public se définit par le maintien de : la tranquillité, sécurité et salubrité publique (loi du 4 avril 1984). La notion d'ordre public a connu des évolutions que l'on n'élaborera pas dans nos développements. [...]
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